Amendement n° 35 de M. Sébastien Leclerc à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « six mois puis » les mots : « entre six mois et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’apporter de la souplesse au calendrier qui serait imposé au conseil départemental, en ramenant de 2 à 1 le nombre d’entretiens à organiser après la sortie du dispositif et en laissant au conseil départemental un semestre pour organiser cet entretien plutôt que de le placer à une date anniversaire.