Amendement n° AS73 de Mme Brigitte Bourguignon à l'article 5
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « jeune », le mot : « majeur », II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « est proposée au jeune », les mots : « lui est proposée ».