Amendement n° AS24 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Le majeur peut être accompagné de la personne majeure de son choix. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à revenir sur le terme de « personne de confiance » instauré à l’article 4. En effet, le terme de « personne de confiance » est utilisée ici sans pour autant que cette personne n’ait de véritables attributions autre qu’accompagner le jeune lors de l’entretien mentionné à l’article L. 222-5-1. Ce terme de personne de confiance, utilisé dans le code de la santé publique, n… (extrait)