Amendement n° 114 de Le Gouvernement à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de cohérence. En effet, la création du contrat d’accès à l’autonomie ouvert aux jeunes jusqu’à leurs 21 ans révolus rend inutile et inopérante la mention d’un « droit de retour » pour une prise en charge à l’ASE dans les termes prévus par cet article. Par ailleurs, il n’est pas nécessaire d’introduire des dispositions relatives aux majeurs protégés, le droit applicable en… (extrait)