Amendement n° 62 de Mme Gisèle Biémouret sur après l'article 9 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des politiques de protection de l’enfance en fournissant notamment des données chiffrées afin de connaître au mieux les mineurs et jeunes majeurs bénéficiant de prestations administratives ou de mesures judiciaires en protection de l’enfance, leur contexte familial et social, et de disposer d’éléments sur les phénomènes de mise en danger auxquels ils ont é… (extrait)

L'exposé des motifs

Les travaux que nous menons sur ce texte depuis plus d’un an montre un chose : nous manquons de données chiffrées ! C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement qui permette de disposer de données chiffrées dans un souci d’amélioration de l’offre existante et de faciliter la continuité des actions mises en œuvre au titre de la prote… (extrait)