Amendement n° 55 de Mme Danièle Obono sur après l'article 9 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le coût et l’opportunité de l’extension du contrat jeune majeur aux jeunes en situation difficile qui n’ont pas bénéficié d’une prise en charge par le service social de l’aide à l’enfance avant leur majorité.

L'exposé des motifs

L’article actuel de la proposition de loi exclut les jeunes majeurs qui n’ont pas bénéficié d’une prise en charge par la protection de l’enfance pendant leur minorité et qui se retrouvent en situation de rupture familiale ou ne bénéficient pas d’un soutien matériel et moral de la famille au passage des 18 ans. Un certain nombre de jeunes en situation de danger passent au travers des mailles du fil… (extrait)