Amendement n° 44 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 9 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet, dans les six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement sur l’opportunité de porter à moins de vingt-six ans la limite d’âge mentionnée au cinquième alinéa de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue le coût quantitatif et qualitatif que représenterait cette prise en charge s’étendant aux jeunes de moins de vingt-six ans.

L'exposé des motifs

Vingt-cinq ans constitue l’âge moyen de l’accès à l’autonomie, cette notion intégrant à la fois l’entrée dans la vie active, la formation du couple et l’arrivée d’un premier enfant, étapes souvent à l’origine du départ du domicile parental et de l’entrée dans un logement autonome. Cet âge moyen tend à augmenter, comme le montrent toutes les études sociologiques et statistiques visant à étudier la … (extrait)