Amendement n° 88 de Mme Brigitte Bourguignon à l'article 5 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ou de droit public ».

L'exposé des motifs

L’article 5 quater vise à reconnaître au niveau législatif les contrats de parrainage, conclus entre le conseil départemental, le mineur émancipé ou le majeur de moins de 21 ans pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance, et un employeur de droit privé. Cet amendement vise à élargir la possibilité de conclure un contrat de parrainage à l’ensemble des employeurs, qu’ils soient de… (extrait)