Amendement n° AS3 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La mise en œuvre de la garantie jeunes est aujourd’hui assurée par les mission locales, avec toutefois la possibilité de la confier à d’autres acteurs que les missions locales comme cela est précisé aux articles L5131-4 et L5131- 6 du Code du travail, lorsque le représentant de L’État dans le département donne son accord. Si des expérimentations de co-pilotage peuvent être initiées, il convient ce… (extrait)