Amendement n° AS13 de M. Joël Aviragnet à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 3° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5131-6 est complétée par les mots : « le cas échéant, les écoles mentionnées à l’article L. 214-14 du code de l’éducation ou les établissements publics mentionnés à l’article L. 130-1 du code du service national ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à confier la « garantie jeunes » à titre principal aux missions locales. Toutefois, dans le cas où celles-ci ne rempliraient pas cette mission ou si le représentant de l’État estime que cela est justifié pour le jeune, la « garantie jeunes » serait alors confiée aux écoles de la deuxième chance ou aux établissements publics d’insertion de la défense à titre subsidiaire. Il s’ag… (extrait)