Amendement n° AS12 de M. Joël Aviragnet à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° La troisième phrase de l’article L. 5131-4 est complétée par les mots : « le cas échéant, les écoles mentionnées à l’article L. 214-14 du code de l’éducation, ou les établissements publics mentionnés à l’article L. 130-1 du code du service national » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à confier le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie à titre principal aux missions locales. Toutefois, dans le cas où celles-ci ne rempliraient pas cette mission ou si le représentant de l’État estime que cela est justifié pour le jeune, le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie serait alors confié aux écoles de la d… (extrait)