Amendement n° 63 de Mme Gisèle Biémouret à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° À la troisième phrase de l’article L. 5131-4, après le mot : « organisme », sont insérés les mots : « , le cas échéant une école mentionnée à l’article L. 214-14 du code de l’éducation ou un établissement public mentionné à l’article L. 130-1 du code du service national, » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à confier le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie à titre principal aux missions locales. Toutefois, dans le cas où celles-ci ne rempliraient pas cette mission ou si le représentant de l’État estime que cela est justifié pour le jeune, le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie serait alors confié aux écoles de la d… (extrait)