Amendement n° AS72 de Mme Brigitte Bourguignon à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les établissements publics mentionnés », les mots : « l’établissement public mentionné »; II. Procéder à la même modification à l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.