Amendement n° 64 de Mme Gisèle Biémouret à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5131-6, après le mot : « organisme », sont insérés les mots : « , le cas échéant une école mentionnée à l’article L. 214-14 du code de l’éducation ou un établissement public mentionné à l’article L. 130-1 du code du service national, ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à confier la « garantie jeunes » à titre principal aux missions locales. Toutefois, dans le cas où celles-ci ne rempliraient pas cette mission ou si le représentant de l’État estime que cela est justifié pour le jeune, la « garantie jeunes » serait alors confiée aux écoles de la deuxième chance ou aux établissements publics d’insertion de la défense à titre subsidiaire. Il s’ag… (extrait)