Amendement n° 97 de Le Gouvernement à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’apport d’une telle disposition pour répondre aux besoins des pupilles serait limité dès lors qu’un accompagnement est garanti à tous les jeunes majeurs vulnérables sortant de l’ASE jusqu’à leurs 21 ans. De plus, l’adoption de ces dispositions aurait pour effet : - de déresponsabiliser les conseils départementaux et l’ensemble des acteurs de droit commun quant à la prise en charge des pupilles de… (extrait)