Amendement n° AS14 de M. Joël Aviragnet à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « ans », insérer les mots : « et dans la limite de vingt-et-un ans ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à harmoniser le dispositif relatif aux pupilles de l’État avec celui des jeunes majeurs faisant l’objet d’une prise en charge au titre des services de l’aide sociale à l’enfance. Il s’agit d’un amendement de cohérence.