Amendement n° 79 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit une obligation alimentaire de l’État vis-à-vis de ses pupilles. Sur le principe, une telle mesure est compréhensible dans la mesure où elle correspond à l’obligation alimentaire des parents vis-à-vis de leurs enfants. Cependant, une telle obligation s’applique tout au long de la vie et, dans le cas de l’État vis-à-vis de ses pupilles, la réciprocité d’obligation alimentaire des… (extrait)