Amendement n° 107 (Rect)

ARTICLE 9

• Le Gouvernement

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte rend obligatoire la prise en charge par l'aide sociale à l'enfance des mineurs émancipés et des jeunes majeurs qui, à la fois, en ont bénéficié avant leur majorité, sont en rupture familiale ou sans soutien matériel et moral de leur famille, et ne disposent ni de ressources financières ni d'un logement ou d'un hébergement sécurisant ; la dépense correspondante devient une dépense d'aide sociale obligatoire. Il porte de vingt et un à vingt-cinq ans la limite d'âge de cet accompagnement, le prolonge jusqu'au terme de la scolarité au lycée ou du cycle universitaire engagé et impose de remettre au jeune un document écrit, qu'il signe, l'informant de son droit à prolongation. Il permet au mineur de désigner une personne de confiance, parent ou proche, qui l'accompagne dans ses démarches et peut assister aux entretiens, et il institue un entretien de bilan six mois après la sortie du dispositif, à l'issue duquel une nouvelle prise en charge peut être proposée. Il inscrit les personnes majeures sortant de la protection de l'enfance parmi les publics visés par l'attribution des logements sociaux et réserve prioritairement des places en résidence aux jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance engagés dans des études supérieures. Enfin, il met à la charge de l'État une obligation alimentaire envers les pupilles de l'État au-delà de dix-huit ans, notamment pour leur permettre de poursuivre des études.

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• n° AS14 M. Joël Aviragnet SOC Rejeté À l’alinéa 2, après le mot : « ans », insérer les mots : « et dans la limite de vingt-et-un ans ».
• n° AS37 Mme Nathalie Elimas Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 79 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Supprimer cet article.
• n° 80 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au-delà de dix-huit ans » les mots : « jusqu’à l’âge de vingt et un ans révolus ».
• n° 97 Le Gouvernement Retiré Supprimer cet article.