Amendement n° 107 (Rect) · ART. 9, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Les pupilles de l’État, enfants privés de soutien familial, bénéficient désormais de plein droit du contrat d’accès à l’autonomie, dispositif d’accompagnement vers l’indépendance prévu par le code de l’action sociale et des familles.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 224‑9‑1. –Les pupilles de l’État bénéficient de plein droit du contrat d’accès à l’autonomie prévu à l’article L. 222-5-2-1. ». »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le statut de pupille de l’État concerne, par définition, des enfants et des jeunes qui sont privés de soutien familial. Il apparaît donc important de leur garantir l’accès au contrat d’accès à l’autonomie.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 13 juin 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 7 mai 2019 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte rend obligatoire la prise en charge par l'aide sociale à l'enfance des mineurs émancipés et des jeunes majeurs qui, à la fois, en ont bénéficié avant leur majorité, sont en rupture familiale ou sans soutien matériel et moral de leur famille, et ne disposent ni de ressources financières ni d'un logement ou d'un hébergement sécurisant ; la dépense correspondante devient une dépense d'aide sociale obligatoire. Il porte de vingt et un à vingt-cinq ans la limite d'âge de cet accompagnement, le prolonge jusqu'au terme de la scolarité au lycée ou du cycle universitaire engagé et impose de remettre au jeune un document écrit, qu'il signe, l'informant de son droit à prolongation. Il permet au mineur de désigner une personne de confiance, parent ou proche, qui l'accompagne dans ses démarches et peut assister aux entretiens, et il institue un entretien de bilan six mois après la sortie du dispositif, à l'issue duquel une nouvelle prise en charge peut être proposée. Il inscrit les personnes majeures sortant de la protection de l'enfance parmi les publics visés par l'attribution des logements sociaux et réserve prioritairement des places en résidence aux jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance engagés dans des études supérieures. Enfin, il met à la charge de l'État une obligation alimentaire envers les pupilles de l'État au-delà de dix-huit ans, notamment pour leur permettre de poursuivre des études.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 32 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 107 en séance (Jeunes majeurs vulnérables (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Ils demandent un scrutin public, mais ils ne sont pas là… Madame la députée, j’ai bien noté votre observation. Nous vérifierons une nouvelle fois, mais avec la rédaction que nous proposons, « les pupilles de l’État bénéficient de plein droit du contrat d’accès à l’autonomie », il me semble que le cas que vous envisagez est déjà couvert. C’est en tout cas l’intention. Je reviens toutefois sur une question technique que tous ne maîtrisent peut-être pas, comme c’était du reste mon cas voilà encore peu de temps. La rédaction initiale était fondée sur une obligation alimentaire. »
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