Amendement n° AS5 de Mme Michèle de Vaucouleurs sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 5135-2 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les établissements mentionnés aux 1° et 4° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. »

L'exposé des motifs

Afin de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes majeurs vulnérables, le présent amendement vise à autoriser les établissements accueillant des jeunes de moins de vingt et un an relevant de l’action sociale à prescrire des périodes de mise en situation professionnelle. Ces périodes, destinées aux personnes faisant l’objet d’un accompagnement social ou professionnel, permettent la découvert… (extrait)