Amendement n° AS16 de M. Joël Aviragnet sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 5134-19-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5134-19-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5134-19-1-1. - Le contrat unique d’insertion est destiné en priorité aux jeunes âgés de seize à vingt cinq ans, rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, qui relèvent, ou qui ont relevé, dans les 4 dernières années, du service de l’aide sociale à l’enfance prévu à l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles. »

L'exposé des motifs

Afin de réduire les difficultés d’accès à un emploi que rencontrent les jeunes sortant du service de l’aide sociale à l’enfance et d’éviter qu’ils ne soient au chômage après leur prise en charge par le conseil départemental, il est proposé par cet amendement, de permettre aux jeunes majeurs en question de bénéficier d’un contrat unique d’insertion de manière prioritaire. Cet amendement propose ain… (extrait)