Amendement n° 22 de Mme Elsa Faucillon sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les personnes mentionnés au 1° de l’article L. 111-2 du code de l’action sociale et des familles bénéficient de la prise en charge définie à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222-5 du même code. Tout au long de la prise en charge, le jeune majeur ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement définie au titre Ier du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de sécuriser le parcours des mineurs non accompagnés. De nombreux mineurs étrangers, les mineurs non accompagnés, arrivent seuls en France. Ils n’ont pas de famille sur le territoire et ne bénéficient d’aucune aide ou soutien familial. Ces jeunes bénéficient du dispositif de protection de l’enfance. Les mineurs n’ont évidemment pas besoin d’avoir un titre de séjo… (extrait)