Adopté.
L’article L. 222-5-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Une commission réunissant les signataires du protocole mentionné au premier alinéa se réunit au moins deux fois par an pour faire le bilan de la situation des jeunes majeurs qui bénéficient du contrat prévu à l’article L. 222-5-2-1. Cette commission vise à favoriser l’accès prioritaire de ces jeunes aux dispositifs de droit commun, notamment en matière de formation, d’accès aux études… (extrait)
Cet amendement a pour objet de renforcer la mobilisation de l’État en faveur des jeunes majeurs, en soutien de leur accompagnement par les conseils départementaux. Ainsi, il est créé une commission rassemblant l’ensemble des acteurs de l’accès à l’autonomie des jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance, afin de fluidifier leur articulation et de faciliter l’accès de ces jeunes aux dispo… (extrait)