Amendement n° 99 (Rect) de Le Gouvernement à l'article 9 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 6° Le conseil départemental, par l’intermédiaire de son président. »

L'exposé des motifs

Les périodes de mise en situation professionnelle (PMSMP) constituent un outil d’accompagnement qui peut être mobilisé par les acteurs du service public de l’emploi, dont les missions locales et les structures d’insertion par l’activité économique, dans le cadre d’un accompagnement renforcé. Les acteurs du service public de l’emploi (Pôle emploi, missions locales et Cap emploi) peuvent déléguer la… (extrait)