Amendement n° 14 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et par le président du conseil départemental ».

L'exposé des motifs

Il s’agit ici d’introduire une notion de réciprocité de l’engagement concernant le droit à la prolongation du dispositif de prise en charge à la majorité. Le jeune, seul, ne peut être tenu à cette preuve d’engagement. Il convient donc que le président du conseil départemental, garant de la protection de l’enfance, s’engage également et soit par conséquent le co-signataire.