Amendement n° AS51 de Mme Françoise Dumas à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans les conditions fixées par voie réglementaire ».

L'exposé des motifs

La déconnexion de la prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance de la date d’anniversaire du jeune majeur ou mineur émancipé pour lui permettre de terminer le cycle scolaire ou universitaire engagé est une mesure qui permettra de compenser les inégalités que subissent ces jeunes. Toutefois, la rédaction actuelle mériterait d’être complétée afin de préciser les limites de cette pr… (extrait)