Amendement n° 60 de Mme Gisèle Biémouret à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et par le président du conseil départemental ».

L'exposé des motifs

Il s’agit ici de prévoir que le document informant le jeune de son droit à une prolongation du dispositif n’est pas signé que par le jeune mais qu’il s’agit bien d’un engagement réciproque avec la collectivité.