Amendement n° 59 de Mme Gisèle Biémouret à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cet accompagnement ne se substitue pas à celui prévu à l’alinéa précédent. »

L'exposé des motifs

Comme le fait remarquer les acteurs de terrain tels que la fédération des associations de protection de l’enfant, un certain dévoiement de l’esprit de la loi du 14 mars 2016 est constaté. En effet, alors que cette loi visait à éviter une interruption brutale de la scolarité dès l’anniversaire des 18 ans, certains départements substituent cet accompagnement à celui prévu à l’alinéa précédent. N’éta… (extrait)