Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l’article L. 222-5 est supprimé ; « 2° L’article L. 222-5-2-1, tel qu'il résulte de l'article 1er, est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le contrat d’accès à l’autonomie est prolongé au-delà de vingt et un ans pour les jeunes qui en font la demande et qui remplissent les conditions définies au premier alinéa du présent article af… (extrait)
Il est proposé de permettre aux jeunes majeurs accueillis ou accompagnés par les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance de bénéficier d’un prolongement de la mesure d’accompagnement jusqu’à la fin de la scolarité au lycée ou du cycle universitaire entamé, en articulant cette nouvelle disposition avec le contrat d’accès à l’autonomie créé par l’article 1. Parallèlement, pour les jeun… (extrait)