Amendement n° AS11 de M. Joël Aviragnet sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l'article L. 222-5-2 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « vingt et un » sont remplacés par les mots : « vingt cinq ».

L'exposé des motifs

Cet article permet aux départements qui le souhaitent, d’étendre l’aide sociale à l’enfance jusqu’à l’age de vingt cinq ans. Par cet amendement, nous proposons de tenir compte du seuil des « vingt cinq ans » comme référence pour le protocole d’accompagnement et d’accès à l’autonomie (prévu à l’article L. 222-5-2 du code de l’action sociale et des famille) conclu par le président du conseil départe… (extrait)