Sous-amendement de Mme Goulet (LAREM) · art. 8

Intitulé officiel : Le sous-amendement n° 123 de Mme Goulet à l'amendement n° 117 du Gouvernement à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (première lecture).

Scrutin du 2019-05-07. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 47 pour, 0 contre, 0 abstention(s).

Ce que proposait le sous-amendement n° 123, déposé par Mme Goulet : Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du disposi…