Sous-amendement n° 123 · ART. 8, déposé par Mme Goulet LAREM.
L'essentiel : Des places en logement étudiant sont prioritairement réservées aux jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures, ce sous-amendement leur étendant une priorité déjà reconnue aux étudiants boursiers.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les élèves boursiers ont une priorité d’accès à des logements. Ce sous amendement propose d’ajouter un critère de priorisation pour les enfants sortant du dispositif de l’Aide sociale à l’enfance.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 13 juin 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 7 mai 2019 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte rend obligatoire la prise en charge par l'aide sociale à l'enfance des mineurs émancipés et des jeunes majeurs qui, à la fois, en ont bénéficié avant leur majorité, sont en rupture familiale ou sans soutien matériel et moral de leur famille, et ne disposent ni de ressources financières ni d'un logement ou d'un hébergement sécurisant ; la dépense correspondante devient une dépense d'aide sociale obligatoire. Il porte de vingt et un à vingt-cinq ans la limite d'âge de cet accompagnement, le prolonge jusqu'au terme de la scolarité au lycée ou du cycle universitaire engagé et impose de remettre au jeune un document écrit, qu'il signe, l'informant de son droit à prolongation. Il permet au mineur de désigner une personne de confiance, parent ou proche, qui l'accompagne dans ses démarches et peut assister aux entretiens, et il institue un entretien de bilan six mois après la sortie du dispositif, à l'issue duquel une nouvelle prise en charge peut être proposée. Il inscrit les personnes majeures sortant de la protection de l'enfance parmi les publics visés par l'attribution des logements sociaux et réserve prioritairement des places en résidence aux jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance engagés dans des études supérieures. Enfin, il met à la charge de l'État une obligation alimentaire envers les pupilles de l'État au-delà de dix-huit ans, notamment pour leur permettre de poursuivre des études.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 35 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 123 en séance (Jeunes majeurs vulnérables (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’amendement du Gouvernement tend à donner aux jeunes sortant du dispositif d’aide sociale à l’enfance une priorité pour l’accès aux logements sociaux. Il manquait de leur accorder aussi une priorité pour les logements étudiants. Sans cela, on créerait une discrimination entre les jeunes qui ne feraient pas d’études, qui seraient prioritaires, et ceux qui, faisant des études, ne le seraient pas. Ce sous-amendement tend donc à instaurer une priorité d’affectation pour les logements du CROUS – centre régional des œuvres universitaires et scolaires. »
« Je salue l’engagement et l’investissement de mes collègues Julien Denormandie et Frédérique Vidal, chargés respectivement du logement et de l’enseignement supérieur, ainsi que celui de Muriel Pénicaud, qui s’est investie sur les questions liées à la garantie jeunes, que nous évoquions, et qui continuera de le faire. En lien avec Frédérique Vidal, je donne un avis favorable à ce sous-amendement. Je veux simplement dire qu’un tel dispositif n’est pas d’ordre législatif. Aujourd’hui, les publics relevant de l’aide sociale à l’enfance sont déjà prioritaires, car ils sont très souvent boursiers ou bénéficient d’aides spécifiques. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.