Amendement n° AS61 de M. Nicolas Démoulin sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 222-5-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222-5-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 222-5-2-1. - Lorsqu’un jeune sortant des dispositifs de l’aide sociale à l’enfance ne peut être immédiatement admis dans un logement stable ou fixe, ce placement peut être prolongé au-delà de la majorité. »

L'exposé des motifs

Lorsqu’un jeune sort des dispositifs de l’ASE, celui-ci peut se retrouver à la rue. Cette amendement rend alors impossible toute sortie des dispositifs de l’ASE pour un jeune sans une solution de logement. Il s’agit ici de respecter l’accès inconditionnel au logement.