Amendement n° 3 · ART. PREMIER, déposé par M. Guy Bricout +52 cosignataires.
L'essentiel : En cas de décès d’un enfant mineur ou à charge, cet amendement voulait porter à douze jours le congé accordé aux salariés, afin de rétablir l’article premier dans sa version initiale.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « Le 4° de l’article L. 3142‑4 du code du travail est complété par les mots : « , portée à douze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge au sens de l’article L. 513‑1 du code de la sécurité sociale ». »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à rétablir l’article premier dans sa rédaction initiale.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Ce que change ce texte
Le texte prévoit l'insertion d'une nouvelle disposition dans le code du travail permettant aux parents d'obtenir un congé sans préjudice des dispositions existantes en cas de décès d'un enfant. Il modifie également les allocations familiales et les prestations sociales pour inclure des aides financières en cas de décès d'un enfant. Un dispositif expérimental est autorisé pour financer la prise en charge psychique des parents endeuillés. Enfin, il assure le maintien du calcul des droits du foyer au revenu de solidarité active pour les enfants décédés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Allongement du congé pour décès d'un enfant Adopté
Le congé accordé par l'employeur passe à 7 jours ouvrés lorsque l'enfant a moins de 25 ans, était lui-même parent, ou pour une personne de moins de 25 ans à charge (5 jours dans le cas général).
- Nouveau congé de deuil de huit jours Adopté
Création d'un congé de deuil de 8 jours, fractionnable, indemnisé par la sécurité sociale, pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans.
- Maintien des droits et protection de l'emploi Adopté
Maintien des prestations familiales pendant 3 mois, interdiction de licencier pendant 13 semaines, suppression du délai de carence du premier arrêt maladie et expérimentation d'un accompagnement psychologique.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 3 | 37 | 2 |
| UDI, Agir et Indépendants | 20 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 4
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Sébastien Jumel GDR Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
- Anne-Laure Cattelot LREM Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
- Aurore Bergé LREM Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Moetai Brotherson GDR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3 en séance (Congé de deuil en cas de décès d’un enfant mineur), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à rétablir l’article 1 er dans sa rédaction initiale. Tel qu’il a été modifié par la commission, le texte prévoit la possibilité pour les salariés de prendre des jours de congés légaux ou de réduction du temps de travail – RTT – à la suite du congé de deuil, dont la durée serait maintenue à cinq jours. L’article 2 a par ailleurs ajouté la possibilité d’accorder des dons de congés en cas de décès d’un enfant. En dépit de ces modifications, la durée du congé de deuil resterait donc fixée à cinq jours. Ce n’est pas à la hauteur de la proposition que je fais, à savoir un congé de deuil de douze jours, et je déplore que ma proposition de loi ait ainsi été vidée de son contenu. »
« La loi actuelle ne prévoit que cinq jours de congé de deuil en cas de décès d’un enfant. Rendez-vous compte : cinq jours pour reprendre pied suite à la mort d’un enfant ! Pour mémoire, le congé de paternité dure onze jours. Par cette proposition de loi, je me fais le porte-parole des familles. J’ai rencontré de nombreuses associations – Grandir sans cancer, Le Sourire de Lucie, Jonathan Pierres Vivantes – qui, toutes, soutiennent cette proposition et dont les encouragements formulés sur les réseaux sociaux ont connu un écho important. Je préside la médecine du travail du Cambrésis et je peux vous dire que les médecins sont eux aussi très favorables à cette proposition. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Congé de deuil en cas de décès d’un enfant mineur), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à rétablir l’article 1 er dans sa rédaction initiale. Tel qu’il a été modifié par la commission, le texte prévoit la possibilité pour les salariés de prendre des jours de congés légaux ou de réduction du temps de travail – RTT – à la suite du congé de deuil, dont la durée serait… »
« Cet amendement va naturellement dans le sens de celui du rapporteur, à ceci près qu’il combine le texte initial de la proposition de loi, qui visait à porter à douze jours le congé de deuil, avec la possibilité pour les salariés de prendre, à la suite de ce congé, les jours de RTT et de congés légau… »
« Permettez-moi de commencer par revenir sur l’objet de ce texte. Il va de soi que l’on ne se remet jamais du deuil d’un enfant, mais pourquoi consacrer cette durée de douze jours ? Pourquoi pas quatorze, vingt, trente jours ? »
« Tout d’abord, nous sommes tous d’accord, me semble-t-il, pour dire que la perte d’un enfant est probablement ce qu’il y a de plus terrible au monde. Il s’agit du traumatisme le plus lourd. Je suis ministre, vous êtes députés, et nous sommes tous parents ou proches de parents. »
« Je suis fermement opposée au rétablissement de la version initiale de l’article 1 er . C’est pourquoi j’ai formulé en commission une proposition distincte, même s’il est évident que la présente proposition de loi part d’un bon sentiment, et que nous nous préoccupons tous, sur ces bancs, de la situat… »
« J’aimerais évoquer les petites entreprises. Toutes les entreprises ne comptent pas des dizaines de salariés ; de nombreuses PME en comptent trois, quatre ou cinq. Madame Mauborgne, votre raisonnement s’arrête au nombre de salariés que compte une entreprise. »
« Nous pourrions également prévoir, comme le propose Mme Mauborgne, le don de jours de congé. Pourquoi pas ? Je ne vois pas pourquoi l’un remplacerait l’autre ! En tout état de cause, rien de tout cela n’effacera la douleur. Il faut prévoir un accompagnement. »
« La proposition de M. Bricout est toute simple. Bien sûr, ces quelques jours de congé supplémentaires ne changeront pas la peine, la douleur, le chagrin. Mais ils aideront au moins les familles à effectuer toutes leurs démarches administratives. »
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