Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (texte de la commission paritaire)

Les documents officiels de ce texte :

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Les 19 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 90 amendements au total.

• › Article 1erart. adopté Ouvre, dans les branches sans examen depuis plus de 5 ans, une négociation sur la révision des classifications au regard de l'égalité professionnelle, avant le 31 décembre 2023. 2010 com. / 10 séance

  Ouvre, dans les branches sans examen depuis plus de 5 ans, une négociation sur la révision des classifications au regard de l'égalité professionnelle, avant le 31 décembre 2023.

  20 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, puis 10 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(92 pour, 2 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (31)

  • n° 372 Mme Garin ECOLO rejeté Cet amendement proposait une pénalité financière, plafonnée à 1 % des rémunérations, pour les employeurs de plus de 1000 salariés dont la branche ne respecte pas l’obligation de négocier, son autrice s’inspirant de la loi Rixain de 2021.
  • n° 113 M. Dharréville rejeté Cet amendement voulait imposer, dans les six mois suivant chaque hausse du SMIC, une négociation relevant les coefficients des grilles de classification, son auteur cherchant à combattre le tassement des minima souvent inférieurs au SMIC.
  • n° 231 Mme Maximi LFI-NUPES rejeté Un nouveau thème de négociation, portant sur l’évolution des salaires dans les grilles, aurait été ajouté par cet amendement, son autrice voulant garantir des perspectives de progression, notamment dans les métiers très féminisés bloqués en bas de grille.
  • n° 274 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Les branches professionnelles auraient dû, avec cet amendement, se réunir exceptionnellement avant le 1er septembre 2023 pour négocier l’ensemble de l’échelle des salaires, afin de revaloriser les grilles selon son auteur.
  • n° 232 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Toute l’échelle des salaires aurait été soumise, avec cet amendement, à des négociations de branche dès septembre 2023, assorties d’une indexation automatique sur l’inflation et de mesures d’égalité femmes-hommes et de lutte contre le harcèlement sexuel.
  • n° 235 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli visait des négociations de branche pour relever les salaires inférieurs à 3186 euros bruts, avec une indexation automatique sur l’inflation et des mesures pour l’égalité femmes-hommes et contre le harcèlement sexuel.
  • n° 234 Mme Maximi LFI-NUPES rejeté Les salaires inférieurs à 2933 euros bruts auraient fait l’objet, avec cet amendement de repli, de négociations de branche, assorties d’une indexation automatique sur l’inflation et de mesures d’égalité femmes-hommes et de lutte contre le harcèlement sexuel.
  • n° 233 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli proposait d’ouvrir des négociations de branche pour augmenter les salaires inférieurs à 2302 euros bruts, indexer automatiquement les rémunérations sur l’inflation et renforcer l’égalité femmes-hommes ainsi que la lutte contre le harcèlement sexuel.
  • n° 28 M. Guedj SOC rejeté Le bénéfice des allègements de cotisations patronales aurait été suspendu, avec cet amendement, si les branches ne concluaient pas la revalorisation de leurs minima dans les six mois suivant une deuxième hausse du SMIC la même année.
  • n° 115 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Cet amendement voulait imposer l’ouverture de négociations sur les minima après une deuxième hausse annuelle du SMIC, et suspendre les allègements de cotisations patronales faute d’accord dans les six mois, son auteur cherchant à contraindre les branches.
  • n° 27 M. Guedj SOC rejeté En cas de deuxième hausse du SMIC la même année, les branches auraient dû, avec cet amendement, négocier et conclure la revalorisation de tous leurs minima dans les six mois, son auteur visant à enrayer le resserrement salarial.
  • n° 141 Mme Levavasseur RN rejeté Cet amendement voulait obliger l’ouverture de négociations sur tous les minima conventionnels dans les trois mois suivant une deuxième hausse du SMIC la même année, son autrice cherchant à limiter le tassement des grilles au détriment des cadres.
  • n° 204 Mme Sas ECOLO rejeté Cet amendement de repli fixait à un mois l’écart minimal entre la négociation sur les rémunérations et celle sur le partage de la valeur, son autrice voulant éviter que les primes servent d’arguments contre les hausses de salaire.
  • n° 203 Mme Sas ECOLO rejeté Deux mois au moins auraient dû séparer, selon cet amendement de repli, la négociation salariale de celle sur le partage de la valeur, son autrice voulant protéger les hausses de salaire de tout effet de substitution.
  • n° 202 Mme Sas ECOLO rejeté Un délai minimal de trois mois aurait séparé, avec cet amendement de repli, la négociation sur les rémunérations de celle sur le partage de la valeur, son autrice cherchant à éviter que les primes se substituent aux salaires.
  • n° 148 Mme Sas ECOLO rejeté Cet amendement de repli proposait d’imposer un délai d’au moins quatre mois entre la négociation sur les rémunérations et celle sur le partage de la valeur, son autrice voulant empêcher que les primes remplacent des hausses de salaire.
  • n° 210 Mme Sas ECOLO rejeté Cet amendement voulait séparer la négociation annuelle sur les rémunérations de celle sur le partage de la valeur, son autrice invoquant un effet de substitution des primes aux hausses de salaire estimé à 30 % par l’INSEE.
  • n° 109 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Cet amendement proposait de distinguer trois négociations obligatoires, sur les salaires, le temps de travail et le partage des dividendes du travail, cette dernière intervenant au moins quatre mois après l’accord salarial, pour éviter toute substitution.
  • n° 14 M. Castellani LT rejeté Cet amendement voulait séparer la négociation sur les rémunérations de celle sur le partage de la valeur ajoutée, en créant un thème distinct, son auteur cherchant à préserver le principe de non-substitution entre salaire et primes.
  • n° 112 M. Dharréville rejeté Des conférences salariales annuelles par branche auraient été instaurées, portant sur la revalorisation des minima, une indexation sur l’inflation, un plafond à vingt fois le plus bas salaire et le partage de la valeur ajoutée.
  • n° 6 M. Leseul SOC rejeté Cet amendement voulait obliger chaque branche à ouvrir, dans les six mois, des négociations pour revaloriser ses salaires minima, son auteur invoquant un recul du pouvoir d’achat de 5,2 % en 2022 selon l’INSEE.
  • n° 289 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Une indexation des salaires sur l’inflation aurait été soumise, avec cet amendement, à la négociation entre syndicats et patronat dès septembre 2023, son auteur y voyant un mécanisme d’échelle mobile protégeant le pouvoir d’achat.
  • n° 288 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait de réunir deux fois par an syndicats et patronat pour négocier une hausse des salaires au moins égale à l’inflation, son autrice défendant une échelle mobile déjà en vigueur en Belgique.
  • n° 287 Mme Maximi LFI-NUPES rejeté Les heures supplémentaires des salariés à temps partiel auraient dû, selon cet amendement, être rémunérées comme celles des temps pleins, son autrice soulignant que ces emplois, souvent occupés par des femmes, sont majorés de seulement 10 %.
  • n° 290 Mme Maximi LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait que les branches négocient, dès septembre 2023, le retour de la possibilité d’indexer les grilles de rémunération sur l’évolution du SMIC, son autrice cherchant à éviter le décrochage des salaires conventionnels.
  • n° 291 Mme Maximi LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait d’obliger les branches à négocier, dès septembre 2023, un encadrement des salaires par un écart maximal entre la rémunération la plus basse et la plus haute, son autrice défendant un rapport de un à vingt.
  • n° 292 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Les rémunérations dépassant un multiple du plus bas salaire de l’entreprise n’auraient plus été déductibles de l’impôt sur les sociétés, ce plafond devant être négocié par branche, son auteur visant à limiter les écarts salariaux.
  • n° 275 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Dans les branches dont le salaire minimum conventionnel reste inférieur au SMIC, cet amendement voulait ouvrir avant le 1er septembre 2023 une négociation pour examiner la nécessité de réviser ces minima.
  • n° 157 M. Catteau rejeté Cet amendement voulait obliger syndicats et patronat à ouvrir, dans les six mois suivant la loi, un dialogue préparant une conférence nationale sur les salaires, afin de revaloriser les rémunérations les plus basses face à l’inflation.
  • n° 320 Mme Maximi LFI-NUPES rejeté Les branches professionnelles auraient dû, avec cet amendement, lancer avant fin 2023 et avec les observatoires des métiers des travaux sur la mixité, pour une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes.
  • n° 298 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait ajouter l’égalité professionnelle entre femmes et hommes aux travaux que les branches doivent mener sur la mixité des métiers, son autrice souhaitant en faire une priorité explicite des entreprises.
• › Article 2art. adopté Impose aux branches d'établir avant le 31 décembre 2024 un bilan de leur action en faveur de la mixité des emplois, assorti de propositions d'actions. 3019 com. / 11 séance

  Impose aux branches d'établir avant le 31 décembre 2024 un bilan de leur action en faveur de la mixité des emplois, assorti de propositions d'actions.

  30 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 5 adoptés, puis 11 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(90 pour, 16 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (9)

  • n° 32 M. Guedj avant l'article 2 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). SOC rejeté Le principe de non-substitution entre salaire et primes aurait été inscrit dans la loi par cet amendement, interdisant que l’intéressement, la participation ou l’épargne salariale remplacent une part de la rémunération, une extension jugée urgente par son auteur.
  • n° 376 Mme Peyron adopté Les sommes versées au titre de la participation n’ont pas le caractère d’un salaire et échappent aux cotisations sociales, sans pouvoir remplacer une rémunération existante avant un délai de douze mois, la perte étant gagée sur les tabacs.
  • n° 57 M. Cabrolier rejeté La participation aux bénéfices aurait été calculée, avec cet amendement, comme 10 % du bénéfice net comptable, son auteur jugeant obsolète la formule légale héritée de 1967 et trop complexe pour les entreprises.
  • n° 149 Mme Sas ECOLO rejeté Cet amendement voulait supprimer la dérogation qui permettait aux entreprises de moins de 50 salariés de calculer la participation différemment, afin de leur appliquer la même formule qu’aux grandes entreprises, par souci d’équité selon son autrice.
  • n° 76 M. Viry LR rejeté Pour les entreprises déjà dotées d’un dispositif de participation, cet amendement entendait écarter la possibilité de mettre en place le régime dérogatoire par simple ratification à la majorité des deux tiers, exigeant un nouvel accord.
  • n° 89 Mme Garin ECOLO rejeté En matière d’égalité professionnelle, cet amendement voulait que les dispositifs de l’article 2 profitent au moins autant aux femmes qu’aux hommes, son autrice rappelant l’écart de rémunération persistant entre les deux.
  • n° 33 Mme Louwagie rejeté Le délai d’agrément d’un accord de branche sur la participation aurait été ramené à deux mois, selon cet amendement, afin d’accélérer la mise en œuvre de cette expérimentation limitée à cinq ans.
  • n° 61 M. Cabrolier rejeté Les entreprises de l’économie sociale et solidaire auraient été exclues, avec cet amendement, des dispositions sur le calcul de la participation, son auteur relevant qu’à but non lucratif elles ne dégagent pas de bénéfices.
  • n° 60 M. Cabrolier rejeté Les entreprises de plus de 1 000 salariés dont les bénéfices restent sous 5 % des capitaux propres pendant trois ans auraient dû, avec cet amendement, négocier une formule de participation plus favorable que la formule légale.
• › Article 3art. adopté Exclut les sommes versées au titre de la participation de l'assiette des cotisations sociales et interdit qu'elles se substituent à un élément de rémunération en vigueur. 4122 com. / 19 séance

  Exclut les sommes versées au titre de la participation de l'assiette des cotisations sociales et interdit qu'elles se substituent à un élément de rémunération en vigueur.

  41 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 10 adoptés, puis 19 en séance, dont 6 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(117 pour, 17 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 303 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait fonder le déclenchement du partage de la valeur sur le bénéfice comptable plutôt que fiscal, son auteur cherchant à neutraliser l’effet des pratiques d’optimisation fiscale sur les montants versés.
  • n° 150 M. Dharréville rejeté Cet amendement voulait retirer la possibilité d’abonder un plan d’épargne retraite d’entreprise (Pereco) au titre du partage de la valeur, son auteur refusant de favoriser la retraite par capitalisation plutôt que les salaires.
  • n° 117 M. Dharréville rejeté Cet amendement voulait supprimer la possibilité, pour les entreprises concernées, de s’acquitter de l’obligation de partage par une simple prime ponctuelle, son auteur privilégiant des dispositifs pérennes de participation.
  • n° 7 M. Potier SOC adopté Les sociétés anonymes à participation ouvrière dont le premier dividende est nul sont désormais dispensées de l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur, pour éviter selon son auteur un double versement difficile.
  • n° 43 Mme Louwagie rejeté Cet amendement voulait étendre l’obligation de partage de la valeur aux entreprises de cinquante salariés et plus qui, malgré un bénéfice d’au moins 1 % du chiffre d’affaires sur trois ans, aboutissent à une participation nulle.
  • n° 88 Mme Garin ECOLO rejeté Les dispositifs de partage de la valeur prévus par l’article 3 auraient dû, selon cet amendement, bénéficier au moins autant aux femmes qu’aux hommes, son autrice visant à réduire les écarts de rémunération.
  • n° 399 Mme Berete adopté À titre expérimental pendant cinq ans, les entreprises de l’économie sociale et solidaire d’au moins onze salariés, sans bénéfice fiscal mais dégageant un excédent, devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur.
• › Article 4art. adopté Description : Autorise 5 ans, sous conditions, un régime de participation dérogatoire, ouvre une négociation de branche et impose au Gouvernement un rapport au Parlement 6 mois avant ce terme. 76 com. / 1 séance

  Description : Autorise 5 ans, sous conditions, un régime de participation dérogatoire, ouvre une négociation de branche et impose au Gouvernement un rapport au Parlement 6 mois avant ce terme.

  7 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(96 pour, 0 contre, 18 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 153 Mme Sas ECOLO rejeté Cet amendement voulait simplifier le calcul de la participation en le fondant sur 10 % du bénéfice, intégrant celui des filiales et des sociétés contrôlées, une formule que son autrice jugeait plus lisible pour les salariés.
  • n° 239 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait interdire aux accords de participation de moduler les primes selon le temps de présence dans l’entreprise, un critère que son autrice jugeait défavorable aux temps partiels et aux salariés absents.
  • n° 300 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Les absences liées à la santé, à la vie familiale, à la formation ou à la représentation du personnel n’auraient plus pu, avec cet amendement, réduire la part de participation versée à un salarié.
• › Article 5art. adopté Description : Oblige pour 5 ans certaines entreprises bénéficiaires d'au moins 11 salariés à partager la valeur et impose au Gouvernement un rapport au Parlement 6 mois avant le terme. 7029 com. / 41 séance

  Description : Oblige pour 5 ans certaines entreprises bénéficiaires d'au moins 11 salariés à partager la valeur et impose au Gouvernement un rapport au Parlement 6 mois avant le terme.

  70 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 4 adoptés, puis 41 en séance, dont 6 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(125 pour, 23 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (14)

  • n° 15 M. Castellani LT rejeté La notion d’« augmentation exceptionnelle du bénéfice » aurait cédé la place, avec cet amendement, à celle de « résultats exceptionnels », reprise de l’accord national interprofessionnel et jugée plus précise par son auteur.
  • n° 124 M. Dharréville rejeté En remplaçant « augmentation exceptionnelle » par « bénéfice net fiscal exceptionnel », cet amendement voulait viser tout bénéfice élevé, et non la seule hausse d’un exercice sur l’autre, jugée trop restrictive par son auteur.
  • n° 156 Mme Sas ECOLO rejeté Cet amendement voulait remplacer, à l’article 5, « augmentation exceptionnelle du bénéfice » par « bénéfice exceptionnel », afin de ne plus limiter le partage de la valeur à une simple hausse par rapport à l’année précédente.
  • n° 219 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Lorsqu’une entreprise de plus de cinquante salariés réalise un bénéfice exceptionnel et verse des dividendes, cet amendement voulait garantir aux salariés un supplément de participation au moins égal à 10 % de ces dividendes.
  • n° 243 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait qu’un grand groupe réalisant des superprofits (chiffre d’affaires supérieur à 750 millions, résultat 1,25 fois supérieur à 2017-2019) verse à chaque salarié une prime, soumise aux cotisations sociales de droit commun.
  • n° 73 M. Cabrolier rejeté Le bénéfice exceptionnel aurait été précisément défini par cet amendement comme la part du bénéfice dépassant la moyenne des trois exercices précédents, à condition d’une hausse d’un tiers du chiffre d’affaires sur cinq ans.
  • n° 31 M. Califer NI rejeté Cet amendement socialiste voulait déclencher la négociation sur le partage de la valeur dès qu’une entreprise réalise un résultat imposable au moins égal à 1,25 fois la moyenne de ses trois derniers exercices.
  • n° 125 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Pour définir une hausse exceptionnelle de bénéfice, cet amendement voulait imposer à la négociation un coefficient multiplicateur calculé sur la moyenne des bénéfices des trois années précédentes, afin de rendre la notion mesurable.
  • n° 377 Mme Peyron adopté La définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice, qui déclenche un partage de la valeur, prend désormais en compte des critères comme la taille de l’entreprise, son secteur, ses bénéfices passés ou des événements exceptionnels extérieurs.
  • n° 16 M. Castellani LT rejeté Un décret en Conseil d’État aurait, selon cet amendement, encadré la négociation sur le bénéfice exceptionnel par des critères précis (taille de l’entreprise, secteur, résultats antérieurs), le texte étant jugé trop flou par son auteur.
  • n° 56 M. Colombani LT rejeté En l’absence d’accord issu de la négociation, cet amendement voulait qu’un décret en Conseil d’État définisse la hausse exceptionnelle de bénéfice, en tenant compte de la taille de l’entreprise, du secteur et des résultats passés.
  • n° 159 Mme Sas ECOLO rejeté Une entreprise réalisant un bénéfice exceptionnel aurait pu, avec cet amendement, verser une somme à un fonds dédié aux salariés de ses sous-traitants, son autrice voulant reconnaître leur part dans la chaîne de valeur.
  • n° 180 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Dans les entreprises de plus de cinquante salariés, cet amendement voulait que 10 % du total des dividendes soit réparti à parts égales entre les salariés, en remplacement du « dividende salarié » écarté du projet de loi.
  • n° 163 Mme Sas ECOLO rejeté Faute d’accord d’entreprise, cet amendement voulait que la loi définisse la hausse exceptionnelle de bénéfice, fixée à un résultat 1,25 fois supérieur à la moyenne des trois années, dans les groupes de plus de 750 millions d’euros.
• › Article 6art. adopté Oblige l'entreprise sociale et solidaire d'au moins 11 salariés dont l'excédent atteint 1 % des recettes pendant 3 exercices à partager la valeur, sur accord de branche étendu. 8746 com. / 41 séance

  Oblige l'entreprise sociale et solidaire d'au moins 11 salariés dont l'excédent atteint 1 % des recettes pendant 3 exercices à partager la valeur, sur accord de branche étendu.

  87 amendements déposés sur cet article : 46 en commission, dont 5 adoptés, puis 41 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(77 pour, 10 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 248 M. Tavel LFI-NUPES rejeté L’article autorisant le versement d’une seconde prime de partage de la valeur la même année et prolongeant son régime fiscal aurait été supprimé par cet amendement, son auteur y voyant un effet d’aubaine substitué aux salaires.
  • n° 255 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait retirer les avantages fiscaux prévus pour la prime de partage de la valeur, son auteur estimant qu’ils favorisent une rétribution aléatoire au détriment d’augmentations de salaires pérennes.
  • n° 151 M. Dharréville rejeté Cet amendement voulait supprimer l’ensemble des exonérations fiscales et sociales attachées à la prime de partage de la valeur, afin que celle-ci soit imposée et cotisée comme une rémunération ordinaire.
  • n° 375 Mme Rousseau ECOLO rejeté La prime de partage de la valeur aurait été assujettie aux cotisations d’assurance chômage, cet amendement écologiste voulant qu’elle contribue au financement du régime plutôt que de s’y soustraire par l’exonération.
  • n° 258 M. Tavel LFI-NUPES rejeté En matière d’assurance chômage, cet amendement voulait soumettre à cotisations la prime de partage de la valeur, son auteur dénonçant une concurrence déloyale de cette prime exonérée avec de réelles hausses de salaires.
  • n° 257 Mme Rousseau LFI-NUPES rejeté Les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur auraient continué, selon cet amendement, à être soumises aux cotisations d’assurance vieillesse, pour préserver les droits à retraite des salariés.
  • n° 199 Mme Sas ECOLO rejeté Cet amendement de repli voulait maintenir les cotisations d’assurance vieillesse sur la prime de partage de la valeur, son autrice jugeant contradictoire d’en exonérer une prime après avoir réformé les retraites au nom de leur financement.
  • n° 66 M. Cabrolier rejeté Dans les entreprises de moins de 250 salariés, cet amendement voulait rendre le chef d’entreprise éligible à la prime de partage de la valeur, à condition qu’elle soit versée à tous et plafonnée au niveau d’un salarié.
• › Article 7art. adopté Abroge le report d'assujettissement à la participation ouvert aux entreprises franchissant le seuil, en le maintenant jusqu'à son terme pour celles qui en bénéficient. 6547 com. / 18 séance

  Abroge le report d'assujettissement à la participation ouvert aux entreprises franchissant le seuil, en le maintenant jusqu'à son terme pour celles qui en bénéficient.

  65 amendements déposés sur cet article : 47 en commission, dont 22 adoptés, puis 18 en séance, dont 4 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(67 pour, 11 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 259 Mme Maximi LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait supprimer la création de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise, un dispositif que le groupe LFI-NUPES jugeait flou et substituable à de véritables hausses de salaires.
  • n° 68 M. Cabrolier rejeté La nouvelle prime de valorisation de l’entreprise aurait été réservée, avec cet amendement, aux seules sociétés non cotées, son auteur craignant qu’ouverte aux sociétés cotées elle ne fragilise l’actionnariat salarié.
  • n° 170 M. Catteau rejeté Le rapport prévu à l’article 7 aurait dû, selon cet amendement, examiner aussi la concurrence entre le plan de partage de la valorisation de l’entreprise et l’actionnariat salarié, son échéance étant avancée au 1er septembre 2025.
• › Article 8art. adopté Oblige l'entreprise assujettie à la participation et pourvue d'un délégué syndical qui négocie l'intéressement ou la participation à traiter aussi du partage d'un bénéfice exceptionnel, sauf clause équivalente. 97 com. / 2 séance

  Oblige l'entreprise assujettie à la participation et pourvue d'un délégué syndical qui négocie l'intéressement ou la participation à traiter aussi du partage d'un bénéfice exceptionnel, sauf clause équivalente.

  9 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(70 pour, 3 contre, 8 abstentions).

• › Article 9art. adopté Autorise 2 primes de partage de la valeur par année civile, exonérées d'impôt sur le revenu sous conditions mais incluses dans le revenu fiscal de référence. 107 com. / 3 séance

  Autorise 2 primes de partage de la valeur par année civile, exonérées d'impôt sur le revenu sous conditions mais incluses dans le revenu fiscal de référence.

  10 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 4 adoptés, puis 3 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(93 pour, 15 contre, 6 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 52 Mme Sas ECOLO rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’article L. 3326-1 du code du travail, que son autrice jugeait utilisé pour empêcher les salariés de contester le calcul de leur participation, y compris dans les procédures en cours.
  • n° 58 M. Cabrolier rejeté Cet amendement voulait abroger l’article du code du travail qui, selon son auteur, empêche de revoir la participation des salariés même en cas de fraude avérée, l’attestation du commissaire aux comptes faisant alors obstacle.
  • n° 185 Mme Sas ECOLO rejeté La charge de prouver que les prix de transfert d’un grand groupe reflètent le vrai partage de la valeur aurait pesé, avec cet amendement, sur l’entreprise dominante plutôt que sur les salariés.
  • n° 54 Mme Sas ECOLO rejeté Lorsqu’une convention judiciaire d’intérêt public sanctionne une entreprise pour évasion fiscale, cet amendement voulait que la participation des salariés soit recalculée à partir des éléments comptables révélés, la perte de recettes étant gagée sur le tabac.
  • n° 53 Mme Sas ECOLO rejeté En cas de fraude ou d’abus de droit de l’employeur, cet amendement de repli voulait permettre aux salariés de faire recalculer leur participation, en écartant l’obstacle que constitue aujourd’hui l’attestation des commissaires aux comptes.
  • n° 339 Mme Sas ECOLO adopté Lorsque le résultat d’une entreprise est corrigé par l’administration ou le juge de l’impôt, la participation des salariés fait désormais l’objet d’un nouveau calcul, majoré d’un intérêt, la perte pour l’État étant gagée sur une taxe tabac.
• › Article 10art. adopté Crée un plan triennal ouvrant au salarié d'un an d'ancienneté une prime plafonnée, indexée sur la hausse de valeur de l'entreprise, temporairement exonérée de cotisations hors contribution vieillesse. 51 com. / 4 séance

  Crée un plan triennal ouvrant au salarié d'un an d'ancienneté une prime plafonnée, indexée sur la hausse de valeur de l'entreprise, temporairement exonérée de cotisations hors contribution vieillesse.

  5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 4 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(117 pour, 13 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 381 M. Margueritte adopté La formule de calcul de l’intéressement des salariés peut désormais prendre en compte des critères de performance relevant de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise, selon son auteur pour mettre en avant cette faculté.
  • n° 207 M. Cabrolier rejeté Cet amendement voulait autoriser les accords d’intéressement à exclure de son bénéfice les salariés licenciés pour faute grave ou lourde, une faculté que son auteur jugeait souhaitable de laisser aux entreprises.
• › Article 11non mis aux voix Ajoute les primes de partage de la valeur et de partage de la valorisation de l'entreprise aux sommes versables sur un plan d'épargne salariale ou retraite.

  Ajoute les primes de partage de la valeur et de partage de la valorisation de l'entreprise aux sommes versables sur un plan d'épargne salariale ou retraite.

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• › Article 12art. adopté Autorise le versement d'avances sur l'intéressement ou la participation en cours d'exercice, avec l'accord du bénéficiaire, le trop-perçu étant reversé par retenue sur salaire. 32 com. / 1 séance

  Autorise le versement d'avances sur l'intéressement ou la participation en cours d'exercice, avec l'accord du bénéficiaire, le trop-perçu étant reversé par retenue sur salaire.

  3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 1 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(113 pour, 7 contre).

• › Article 13art. adopté Impose de recalculer la participation des salariés lorsque la déclaration des résultats est rectifiée par l'administration ou le juge de l'impôt, en majorant la réserve d'un intérêt. 3116 com. / 15 séance

  Impose de recalculer la participation des salariés lorsque la déclaration des résultats est rectifiée par l'administration ou le juge de l'impôt, en majorant la réserve d'un intérêt.

  31 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 3 adoptés, puis 15 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(99 pour, 12 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 318 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Pour l’attribution d’actions gratuites, cet amendement de repli voulait plafonner à un rapport de un à cent l’écart entre les montants reçus par les dirigeants et ceux reçus par les salariés.
• › Article 14art. adopté Autorise l'accord d'intéressement à fixer un salaire plancher, un salaire plafond ou les deux, servant de base au calcul de la part individuelle. 135 com. / 8 séance

  Autorise l'accord d'intéressement à fixer un salaire plancher, un salaire plafond ou les deux, servant de base au calcul de la part individuelle.

  13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 3 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(73 pour, 7 contre, 22 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 63 M. Cabrolier rejeté Les sommes bloquées cinq ans sur un plan d’épargne entreprise auraient pu, selon cet amendement, être débloquées par anticipation pour une rénovation énergétique du logement, l’achat d’un véhicule propre ou l’aide à un proche.
• › Article 15art. adopté Applique dès l'information des entreprises les modifications du plan d'épargne qui ajoutent de nouvelles possibilités d'affectation des sommes recueillies. 63 com. / 3 séance

  Applique dès l'information des entreprises les modifications du plan d'épargne qui ajoutent de nouvelles possibilités d'affectation des sommes recueillies.

  6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(55 pour, 1 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 65 M. Cabrolier rejeté Cet amendement de repli demandait un rapport sur l’opportunité de remplacer, pour déclencher la participation obligatoire des salariés, la règle des cinq années consécutives au-dessus de cinquante salariés par un calcul en moyenne.
  • n° 59 M. Cabrolier rejeté Le calcul de la participation aux bénéfices faisait l’objet de cet amendement, qui demandait au Gouvernement un rapport, sous six mois, sur la formule de calcul la mieux adaptée aux entreprises.
  • n° 70 M. Cabrolier rejeté Cet amendement réclamait au Gouvernement, dans les six mois suivant la promulgation, un rapport sur l’opportunité de développer la formation et le conseil financier auprès des salariés détenteurs d’une épargne salariale.
  • n° 71 M. Cabrolier rejeté Un rapport gouvernemental, réclamé sous six mois, aurait étudié l’exonération d’impôt sur le revenu des gains de cession d’actions gratuites, à condition que les salariés non dirigeants les conservent pendant huit ans.
  • n° 72 M. Cabrolier rejeté Cet amendement demandait au gouvernement un rapport, sous six mois, sur la possibilité de conditionner l’avantage fiscal du plan d’épargne en actions des dirigeants à une offre équivalente proposée à l’ensemble des salariés.
• › Article 16non mis aux voix Permet à un accord étendu de la branche du travail temporaire de fixer pour les salariés temporaires une ancienneté différente, dans la limite de 90 jours.

  Permet à un accord étendu de la branche du travail temporaire de fixer pour les salariés temporaires une ancienneté différente, dans la limite de 90 jours.

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• › Article 17non mis aux voix Relève les plafonds d'attribution gratuite d'actions, jusqu'à 40 % pour tout le personnel, et borne au-delà de 15 % ou 20 % l'écart entre salariés.

  Relève les plafonds d'attribution gratuite d'actions, jusqu'à 40 % pour tout le personnel, et borne au-delà de 15 % ou 20 % l'écart entre salariés.

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• › Article 18non mis aux voix Impose aux plans d'épargne d'entreprise et d'épargne retraite d'entreprise de proposer des fonds investis dans des entreprises solidaires d'utilité sociale et au moins un fonds labellisé.

  Impose aux plans d'épargne d'entreprise et d'épargne retraite d'entreprise de proposer des fonds investis dans des entreprises solidaires d'utilité sociale et au moins un fonds labellisé.

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• › Article 19non mis aux voix Oblige la société de gestion d'un fonds commun de placement d'entreprise à justifier annuellement devant le conseil de surveillance sa politique d'engagement actionnarial et sa mise en œuvre.

  Oblige la société de gestion d'un fonds commun de placement d'entreprise à justifier annuellement devant le conseil de surveillance sa politique d'engagement actionnarial et sa mise en œuvre.

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Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.