Le parcours du texte
- 24 mai 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 juin 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 17 octobre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 16 novembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 22 novembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 29 novembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1107
Ce que change ce texte
Le projet de loi transpose l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. Il oblige les branches qui n'ont pas examiné leurs classifications depuis plus de cinq ans à le faire d'ici la fin de 2023, facilite par la négociation collective le recours à la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés qui n'y sont pas soumises et généralise les dispositifs de partage de la valeur dans celles d'au moins 11 et de moins de 50 salariés non couvertes par cette obligation. Il assouplit les règles de franchissement du seuil de 50 salariés qui rend la participation obligatoire et prévoit une meilleure prise en compte des bénéfices exceptionnels. Il inscrit la prime de partage de la valeur dans le champ de l'épargne salariale, autorise le versement de deux primes au plus par année dans la limite du plafond total, prolonge le régime fiscal et social temporaire applicable aux plus petites entreprises et crée un plan de partage de la valorisation de l'entreprise, avec les coordinations nécessaires pour le placement de ces sommes sur les plans d'épargne salariale et d'épargne retraite. L'exposé des motifs indique que le complément de rémunération dégagé par l'ensemble de ces dispositifs s'est établi en moyenne à 2 440 euros par salarié bénéficiaire en 2020.
Les moyens du texte, et leur sort
- Obligation de partage de la valeur pour les PME rentables Adopté
Les entreprises de 11 à 49 salariés non déjà soumises à la participation, qui réalisent un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % du chiffre d'affaires pendant trois exercices consécutifs, doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, prime de partage de la valeur ou abondement). Dispositif obligatoire, à titre expérimental pendant cinq ans à compter du 29 novembre 2023.
En vigueur (texte non soumis au Conseil constitutionnel).
- Prime de partage de la valeur (PPV) assouplie Adopté
La PPV peut être versée en deux fois par an et bénéficie d'exonérations dans la limite de 3 000 euros (6 000 euros en présence d'un accord d'intéressement ou de participation) ; elle peut être placée sur un plan d'épargne salariale.
En vigueur.
- Plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE) Adopté
Nouveau dispositif permettant de verser aux salariés une prime liée à l'augmentation de la valeur de l'entreprise appréciée sur trois ans.
En vigueur.
- Assouplissements de l'épargne salariale Adopté
Diverses mesures facilitent l'intéressement, la participation et l'orientation de l'épargne salariale, pour élargir la diffusion de ces dispositifs.
En vigueur.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 8 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 8 | 0 | 0 |
| Renaissance | 36 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 19 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Partage de la valeur au sein de l’entreprise), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Bien entendu, le groupe LFI-NUPES souhaite la suppression du présent article, qui crée une nouvelle prime : la prime de partage de la valorisation de l’entreprise. »
« J’expliquerai rapidement mon avis sur cet amendement, qui vaudra pour les suivants. Pour le dire rapidement, afin que nous ayons une chance d’atteindre notre objectif de terminer l’examen des 120 amendements restants au cours de cette séance – c’est notre intérêt commun –, j’y suis défavorable. »
« Le Gouvernement partage l’avis défavorable du rapporteur. Votre amendement vise à supprimer un article renvoyant à une disposition spécifiquement adoptée par les partenaires sociaux, ce qui ne cadre pas avec la logique de transposition fidèle à laquelle nous sommes attachés. »
« Il vise à réserver aux entreprises non cotées le nouveau dispositif de partage de la valorisation de l’entreprise. En effet, s’agissant des entreprises cotées, pour ouvrir ou augmenter le capital à l’actionnariat salarié, il faut l’accord de l’assemblée générale dans le cadre d’une résolution adopté… »
« Il vise à rendre obligatoire l’élaboration d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise dès lors que la valeur de l’entreprise a augmenté selon les conditions prévues au présent article. »
« Pour faire plaisir à M. le rapporteur, je vais à nouveau invoquer notre constance et notre persévérance pour faire triompher les arguments que nous avons défendus depuis hier soir – et même avant –, un peu en vain, du fait de la règle couperet selon laquelle ce qui n’est pas dans l’ANI – accord nati… »
« Je ne vois pas pourquoi la NUPES s’arc-boute depuis des heures sur la différence entre le salaire et les dispositifs d’exonération de charges sociales. Le salaire rémunère le travail ; l’intéressement, la participation et la PPV dépendent de la valeur ajoutée et des bénéfices produits. »
« Nous abordons un sujet essentiel pour des salariés qui se voient privés de participation parce que leur employeur pratique l’optimisation fiscale. »
« Ces amendements soulèvent un débat sur l’article L. 3326-1. À titre personnel, j’avais déposé des amendements de même nature, parce que je voulais provoquer un débat sur cette question complexe. »
« Il vise à renvoyer à un décret la définition de la liste des labels permettant de caractériser les fonds labellisés Investissement socialement responsable, mentionnés par l’alinéa 4 de l’article 14. »
Le passage en commission
426 amendements examinés en commission, dont 61 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires sociales et Finances. 426 amendements y ont été déposés, dont 61 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 61 adoptions qui est arrivé en séance, où 422 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 112 0 %
- GDR-NUPES aucun sur 37 0 %
- SOC aucun sur 31 0 %
- LIOT aucun sur 7 0 %
- DEM 1 sur 1 100 %
- RE 55 sur 76 72 %
- HOR 4 sur 8 50 %
- LR aucun sur 48 0 %
- RN aucun sur 55 0 %
- ECOLO 1 sur 51 2 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 12 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 7 Permet une prime de partage de la valorisation, plafonnée, exonérée de cotisations de 2026 à 2028, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement au 30 septembre 2025. 22 adoptés sur 47
- Article 3 Oblige l'entreprise d'au moins 11 salariés dont le bénéfice net fiscal atteint 1 % du chiffre d'affaires pendant 3 exercices à instaurer participation, intéressement ou prime de partage. 10 adoptés sur 22
- Article 6 Permet de verser 2 primes de partage de la valeur par année civile et de les affecter à un plan d'épargne salariale en franchise d'impôt sur le revenu. 5 adoptés sur 46
- Article 2 Autorise pendant 5 ans, à titre expérimental, un régime de participation dérogeant à l'équivalence des avantages consentis aux salariés, par accord de branche ou d'entreprise. 5 adoptés sur 19
- Article 5 Étend à la définition de l'augmentation exceptionnelle du bénéfice et au partage de la valeur qui en découle la négociation ouverte sur l'intéressement ou la participation. 4 adoptés sur 29
- Article 9 Autorise le versement d'avances sur l'intéressement ou la participation en cours d'exercice, avec l'accord du bénéficiaire, le trop-perçu étant reversé par retenue sur salaire. 4 adoptés sur 7
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
22 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1404 ↗
Les 22 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 29 juin 2023, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Ouvre avant le 31 décembre 2023 une négociation sur la révision des classifications dans les branches ne l'ayant pas examinée depuis plus de 5 ans, pour l'égalité professionnelle. 2010 com. / 10 séance
Ouvre avant le 31 décembre 2023 une négociation sur la révision des classifications dans les branches ne l'ayant pas examinée depuis plus de 5 ans, pour l'égalité professionnelle.
20 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, puis 10 en séance, dont 2 adoptés.
Article 1er bis Impose aux branches d'établir avant le 31 décembre 2024 un bilan de leur action en faveur de la mixité des emplois, assorti de propositions d'actions. 50 com. / 5 séance
Impose aux branches d'établir avant le 31 décembre 2024 un bilan de leur action en faveur de la mixité des emplois, assorti de propositions d'actions.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 A Exclut les sommes versées au titre de la participation de l'assiette des cotisations sociales et interdit qu'elles se substituent à un élément de rémunération en vigueur.
Exclut les sommes versées au titre de la participation de l'assiette des cotisations sociales et interdit qu'elles se substituent à un élément de rémunération en vigueur.
Article 2 Autorise pendant 5 ans, à titre expérimental, un régime de participation dérogeant à l'équivalence des avantages consentis aux salariés, par accord de branche ou d'entreprise. 3019 com. / 11 séance
Autorise pendant 5 ans, à titre expérimental, un régime de participation dérogeant à l'équivalence des avantages consentis aux salariés, par accord de branche ou d'entreprise.
30 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 5 adoptés, puis 11 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 Oblige l'entreprise d'au moins 11 salariés dont le bénéfice net fiscal atteint 1 % du chiffre d'affaires pendant 3 exercices à instaurer participation, intéressement ou prime de partage. 4122 com. / 19 séance
Oblige l'entreprise d'au moins 11 salariés dont le bénéfice net fiscal atteint 1 % du chiffre d'affaires pendant 3 exercices à instaurer participation, intéressement ou prime de partage.
41 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 10 adoptés, puis 19 en séance, dont 6 adoptés.
Article 3 bis Impose à l'entreprise sociale et solidaire d'au moins 11 salariés dont l'excédent atteint 1 % des recettes pendant 3 exercices d'instaurer un intéressement, si la branche l'autorise.
Impose à l'entreprise sociale et solidaire d'au moins 11 salariés dont l'excédent atteint 1 % des recettes pendant 3 exercices d'instaurer un intéressement, si la branche l'autorise.
Article 4 Abroge le report d'assujettissement à la participation ouvert aux entreprises franchissant le seuil, en le maintenant jusqu'à son terme pour celles qui en bénéficient. 76 com. / 1 séance
Abroge le report d'assujettissement à la participation ouvert aux entreprises franchissant le seuil, en le maintenant jusqu'à son terme pour celles qui en bénéficient.
7 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 5 Étend à la définition de l'augmentation exceptionnelle du bénéfice et au partage de la valeur qui en découle la négociation ouverte sur l'intéressement ou la participation. 7029 com. / 41 séance
Étend à la définition de l'augmentation exceptionnelle du bénéfice et au partage de la valeur qui en découle la négociation ouverte sur l'intéressement ou la participation.
70 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 4 adoptés, puis 41 en séance, dont 6 adoptés.
Article 6 Permet de verser 2 primes de partage de la valeur par année civile et de les affecter à un plan d'épargne salariale en franchise d'impôt sur le revenu. 8746 com. / 41 séance
Permet de verser 2 primes de partage de la valeur par année civile et de les affecter à un plan d'épargne salariale en franchise d'impôt sur le revenu.
87 amendements déposés sur cet article : 46 en commission, dont 5 adoptés, puis 41 en séance.
Article 7 Description : Permet une prime de partage de la valorisation, plafonnée, exonérée de cotisations de 2026 à 2028, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement au 30 septembre 2025. 6547 com. / 18 séance
Description : Permet une prime de partage de la valorisation, plafonnée, exonérée de cotisations de 2026 à 2028, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement au 30 septembre 2025.
65 amendements déposés sur cet article : 47 en commission, dont 22 adoptés, puis 18 en séance, dont 4 adoptés.
Article 8 Permet d'affecter la prime de partage de la valeur et la prime de partage de la valorisation de l'entreprise à un plan d'épargne salariale ou retraite. 97 com. / 2 séance
Permet d'affecter la prime de partage de la valeur et la prime de partage de la valorisation de l'entreprise à un plan d'épargne salariale ou retraite.
9 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 Autorise le versement d'avances sur l'intéressement ou la participation en cours d'exercice, avec l'accord du bénéficiaire, le trop-perçu étant reversé par retenue sur salaire. 107 com. / 3 séance
Autorise le versement d'avances sur l'intéressement ou la participation en cours d'exercice, avec l'accord du bénéficiaire, le trop-perçu étant reversé par retenue sur salaire.
10 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 4 adoptés, puis 3 en séance.
Article 9 bis Impose de recalculer la participation des salariés lorsque la déclaration des résultats est rectifiée par l'administration ou le juge de l'impôt, en majorant la réserve d'un intérêt.
Impose de recalculer la participation des salariés lorsque la déclaration des résultats est rectifiée par l'administration ou le juge de l'impôt, en majorant la réserve d'un intérêt.
Article 10 Autorise l'accord d'intéressement à fixer un salaire plancher, un salaire plafond ou les deux, servant de base au calcul de la part individuelle. 51 com. / 4 séance
Autorise l'accord d'intéressement à fixer un salaire plancher, un salaire plafond ou les deux, servant de base au calcul de la part individuelle.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 4 en séance.
Article 10 bis Permet à la formule de calcul de l'intéressement de prendre en compte des critères de performance relevant de la responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise.
Permet à la formule de calcul de l'intéressement de prendre en compte des critères de performance relevant de la responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise.
Article 11 Applique dès l'information des entreprises les modifications du plan d'épargne qui ajoutent de nouvelles possibilités d'affectation des sommes recueillies.
Applique dès l'information des entreprises les modifications du plan d'épargne qui ajoutent de nouvelles possibilités d'affectation des sommes recueillies.
Article 12 Permet à un accord étendu de la branche du travail temporaire de fixer pour les salariés temporaires une ancienneté différente, dans la limite de 90 jours. 32 com. / 1 séance
Permet à un accord étendu de la branche du travail temporaire de fixer pour les salariés temporaires une ancienneté différente, dans la limite de 90 jours.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 1 en séance.
Article 13 Relève les plafonds d'attribution gratuite d'actions, portés à 30 % quand la moitié du personnel et un quart des salaires en bénéficient, et à 40 % pour tous. 3116 com. / 15 séance
Relève les plafonds d'attribution gratuite d'actions, portés à 30 % quand la moitié du personnel et un quart des salaires en bénéficient, et à 40 % pour tous.
31 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 3 adoptés, puis 15 en séance, dont 1 adopté.
Article 14 Impose aux plans d'épargne d'entreprise et d'épargne retraite de proposer des fonds investis dans des entreprises solidaires et au moins un fonds labellisé. 135 com. / 8 séance
Impose aux plans d'épargne d'entreprise et d'épargne retraite de proposer des fonds investis dans des entreprises solidaires et au moins un fonds labellisé.
13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 3 adoptés.
Article 14 bis Fait figurer certaines dépenses liées à la transition énergétique ou à l'activité de proche aidant parmi les cas, fixés par décret, de déblocage anticipé de la participation.
Fait figurer certaines dépenses liées à la transition énergétique ou à l'activité de proche aidant parmi les cas, fixés par décret, de déblocage anticipé de la participation.
Article 15 Oblige la société de gestion d'un fonds commun de placement d'entreprise à justifier annuellement sa politique d'engagement actionnarial devant le conseil de surveillance et à en rendre compte. 63 com. / 3 séance
Oblige la société de gestion d'un fonds commun de placement d'entreprise à justifier annuellement sa politique d'engagement actionnarial devant le conseil de surveillance et à en rendre compte.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, d'ici au 31 décembre 2024, sur l'impact de l'article 11 de la loi du 22 mai 2019 sur l'obligation de participation.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, d'ici au 31 décembre 2024, sur l'impact de l'article 11 de la loi du 22 mai 2019 sur l'obligation de participation.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.