Article 1er · Ouvre avant le 31 décembre 2023 une négociation sur la révision des classifications dans les branches ne l'ayant pas examinée depuis plus de cinq ans, pour l'égalité professionnelle.
Article 1er bis · Impose aux branches d'établir avant le 31 décembre 2024 un bilan de leur action en faveur de la mixité des emplois, assorti de propositions d'actions.
Article 2 A · Exclut les sommes versées au titre de la participation de l'assiette des cotisations sociales et interdit qu'elles se substituent à un élément de rémunération en vigueur.
Article 2 · Autorise pendant cinq ans, à titre expérimental, un régime de participation dérogeant à l'équivalence des avantages consentis aux salariés, par accord de branche ou d'entreprise.
Article 3 · Oblige l'entreprise d'au moins onze salariés dont le bénéfice net fiscal atteint 1 % du chiffre d'affaires pendant trois exercices à instaurer participation, intéressement ou prime de partage.
Article 3 bis · Impose à l'entreprise sociale et solidaire d'au moins onze salariés dont l'excédent atteint 1 % des recettes pendant trois exercices d'instaurer un intéressement, si la branche l'autorise.
Article 5 · Étend à la définition de l'augmentation exceptionnelle du bénéfice et au partage de la valeur qui en découle la négociation ouverte sur l'intéressement ou la participation.
Article 6 · Permet de verser deux primes de partage de la valeur par année civile et de les affecter à un plan d'épargne salariale en franchise d'impôt sur le revenu.
Article 8 · Permet d'affecter la prime de partage de la valeur et la prime de partage de la valorisation de l'entreprise à un plan d'épargne salariale ou retraite.
Article 9 · Autorise le versement d'avances sur l'intéressement ou la participation en cours d'exercice, avec l'accord du bénéficiaire, le trop-perçu étant reversé par retenue sur salaire.
Article 9 bis · Impose de recalculer la participation des salariés lorsque la déclaration des résultats est rectifiée par l'administration ou le juge de l'impôt, en majorant la réserve d'un intérêt.
Article 10 bis · Permet à la formule de calcul de l'intéressement de prendre en compte des critères de performance relevant de la responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise.
Article 11 · Applique dès l'information des entreprises les modifications du plan d'épargne qui ajoutent de nouvelles possibilités d'affectation des sommes recueillies.
Article 12 · Permet à un accord étendu de la branche du travail temporaire de fixer pour les salariés temporaires une ancienneté différente, dans la limite de quatre-vingt-dix jours.
Article 13 · Relève les plafonds d'attribution gratuite d'actions, portés à 30 % quand la moitié du personnel et un quart des salaires en bénéficient, et à 40 % pour tous.
Article 14 · Impose aux plans d'épargne d'entreprise et d'épargne retraite de proposer des fonds investis dans des entreprises solidaires et au moins un fonds labellisé.
Article 15 · Oblige la société de gestion à justifier chaque année devant le conseil de surveillance sa politique d'engagement actionnarial et à en présenter le compte rendu.
Article 16 · Demande au Gouvernement un rapport, d'ici au 31 décembre 2024, sur l'impact de l'article 11 de la loi du 22 mai 2019 sur l'obligation de participation.