Amendement n° 151 · ART. 6, déposé par M. Dharréville +21 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait supprimer l’ensemble des exonérations fiscales et sociales attachées à la prime de partage de la valeur, afin que celle-ci soit imposée et cotisée comme une rémunération ordinaire.
Texte exact de l'amendement
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le I est abrogé ; » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 10 les quatre alinéas suivants : « 3° Le V est abrogé ; » « 4° Le VI est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , exonérée dans les conditions prévues au V du présent article, est également exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que des contributions prévues à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ou, le cas échéant, de la contribution prévue à l’article 28‑3 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte », sont remplacés par les mots : « est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts. » b) Le deuxième alinéa est supprimé. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 13. IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 14, insérer la mention : « VI ter . – ». V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à supprimer l'ensemble des exonérations sociales et fiscales dont bénéficie la prime de partage de la valeur.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 mai 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 juin 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 17 octobre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 16 novembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 22 novembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 29 novembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1107
Ce que change ce texte
Le projet de loi transpose l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. Il oblige les branches qui n'ont pas examiné leurs classifications depuis plus de cinq ans à le faire d'ici la fin de 2023, facilite par la négociation collective le recours à la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés qui n'y sont pas soumises et généralise les dispositifs de partage de la valeur dans celles d'au moins 11 et de moins de 50 salariés non couvertes par cette obligation. Il assouplit les règles de franchissement du seuil de 50 salariés qui rend la participation obligatoire et prévoit une meilleure prise en compte des bénéfices exceptionnels. Il inscrit la prime de partage de la valeur dans le champ de l'épargne salariale, autorise le versement de deux primes au plus par année dans la limite du plafond total, prolonge le régime fiscal et social temporaire applicable aux plus petites entreprises et crée un plan de partage de la valorisation de l'entreprise, avec les coordinations nécessaires pour le placement de ces sommes sur les plans d'épargne salariale et d'épargne retraite. L'exposé des motifs indique que le complément de rémunération dégagé par l'ensemble de ces dispositifs s'est établi en moyenne à 2 440 euros par salarié bénéficiaire en 2020.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Obligation de partage de la valeur pour les PME rentables Adopté
Les entreprises de 11 à 49 salariés non déjà soumises à la participation, qui réalisent un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % du chiffre d'affaires pendant trois exercices consécutifs, doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, prime de partage de la valeur ou abondement). Dispositif obligatoire, à titre expérimental pendant cinq ans à compter du 29 novembre 2023.
En vigueur (texte non soumis au Conseil constitutionnel).
- Prime de partage de la valeur (PPV) assouplie Adopté
La PPV peut être versée en deux fois par an et bénéficie d'exonérations dans la limite de 3 000 euros (6 000 euros en présence d'un accord d'intéressement ou de participation) ; elle peut être placée sur un plan d'épargne salariale.
En vigueur.
- Plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE) Adopté
Nouveau dispositif permettant de verser aux salariés une prime liée à l'augmentation de la valeur de l'entreprise appréciée sur trois ans.
En vigueur.
- Assouplissements de l'épargne salariale Adopté
Diverses mesures facilitent l'intéressement, la participation et l'orientation de l'épargne salariale, pour élargir la diffusion de ces dispositifs.
En vigueur.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 8 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 4 | 0 |
| Renaissance | 0 | 37 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 21 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 151 en séance (Partage de la valeur au sein de l’entreprise), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La prime de partage de la valeur (PPV) a été introduite par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, dite loi Muppa. Elle se substitue à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) ou prime Macron, créée en 2019. Cette prime facultative permet aux employeurs, quel que soit l’effectif de leurs salariés, de verser à ces derniers une prime exonérée de cotisations sociales sous certaines conditions. Il s’agit donc d’un dispositif beaucoup plus souple pour les employeurs, qui peuvent décider unilatéralement de son déploiement. En outre, son montant n’est ni négocié, ni fixé par une règle de calcul – d’où son succès auprès des employeurs. »
« Je ferai une réponse globale qui concerne cet amendement et les quatre suivants. Nous l’avons déjà évoqué hier soir en fin de séance, et c’est un point sur lequel nous sommes en désaccord. La prime de partage de la valeur n’a pas été rebaptisée « au fil de l’eau », comme vous l’indiquez : c’est son appellation légale, depuis que le dispositif a été adopté il y a un an dans cet hémicycle. En outre, ce sont tout de même plus de 4 milliards d’euros qui ont été distribués en 2022 à près de 30 % des salariés. Votre amendement, comme les suivants, réduit l’intérêt de l’outil. Par conséquent, avis défavorable sur cet amendement et sur les quatre suivants. »
« La prime de partage de la valeur a bénéficié à 5,5 millions de salariés en 2022, pour un total de 4,4 milliards d’euros et un montant moyen de 789 euros. Dans le cadre de l’accord national interprofessionnel (ANI), les partenaires sociaux ont souhaité faciliter son déploiement dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Les primes ont un double objectif : le soutien immédiat au pouvoir d’achat des salariés, mais également le renforcement des outils de partage de la valeur au sein des entreprises. Depuis 2018, la Pepa a été évaluée : on connaît ses effets et elle est plébiscitée par les salariés et les entreprises, avec le soutien des partenaires sociaux. »
« Enfin, l’article encadre très strictement les conditions d’éligibilité à cette prime exonérée, en vue d’éviter, bien sûr, tout risque de substitution aux salaires et afin de garantir les droits sociaux des salariés. Cette prime, comme la précédente, est plébiscitée par les salariés et soutenue par les partenaires sociaux. Avis défavorable, sur cet amendement comme sur les quatre suivants. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Partage de la valeur au sein de l’entreprise), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Bien entendu, le groupe LFI-NUPES souhaite la suppression du présent article, qui crée une nouvelle prime : la prime de partage de la valorisation de l’entreprise. »
« J’expliquerai rapidement mon avis sur cet amendement, qui vaudra pour les suivants. Pour le dire rapidement, afin que nous ayons une chance d’atteindre notre objectif de terminer l’examen des 120 amendements restants au cours de cette séance – c’est notre intérêt commun –, j’y suis défavorable. »
« Le Gouvernement partage l’avis défavorable du rapporteur. Votre amendement vise à supprimer un article renvoyant à une disposition spécifiquement adoptée par les partenaires sociaux, ce qui ne cadre pas avec la logique de transposition fidèle à laquelle nous sommes attachés. »
« Il vise à réserver aux entreprises non cotées le nouveau dispositif de partage de la valorisation de l’entreprise. En effet, s’agissant des entreprises cotées, pour ouvrir ou augmenter le capital à l’actionnariat salarié, il faut l’accord de l’assemblée générale dans le cadre d’une résolution adopté… »
« Il vise à rendre obligatoire l’élaboration d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise dès lors que la valeur de l’entreprise a augmenté selon les conditions prévues au présent article. »
« Il porte sur un point dont nous avons déjà débattu. Le montant de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise ne doit pas dépendre de la durée du contrat de travail. »
« Je ne vois pas pourquoi la NUPES s’arc-boute depuis des heures sur la différence entre le salaire et les dispositifs d’exonération de charges sociales. Le salaire rémunère le travail ; l’intéressement, la participation et la PPV dépendent de la valeur ajoutée et des bénéfices produits. »
« Nous abordons un sujet essentiel pour des salariés qui se voient privés de participation parce que leur employeur pratique l’optimisation fiscale. »
« Ces amendements soulèvent un débat sur l’article L. 3326-1. À titre personnel, j’avais déposé des amendements de même nature, parce que je voulais provoquer un débat sur cette question complexe. »
« Il vise à renvoyer à un décret la définition de la liste des labels permettant de caractériser les fonds labellisés Investissement socialement responsable, mentionnés par l’alinéa 4 de l’article 14. »