Amendement n° 54 · APRÈS ART. 9, déposé par Mme Sas ECOLO +21 cosignataires.
L'essentiel : Lorsqu’une convention judiciaire d’intérêt public sanctionne une entreprise pour évasion fiscale, cet amendement voulait que la participation des salariés soit recalculée à partir des éléments comptables révélés, la perte de recettes étant gagée sur le tabac.
Texte exact de l'amendement
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 3326‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors qu’une convention judiciaire d’intérêt public est conclue entre le ministère des finances et l’employeur, la participation et l’intéressement des salariés sont calculés de nouveau en prenant en compte les nouveaux éléments financiers et comptables dont dispose l’administration. » II. – Le I du présent article s’applique pour les procédures en cours de toutes natures, y compris contentieuses. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement a pour but de permettre aux salariés d’obtenir le recalcul de leur participation quand des pratiques d’évasion fiscale sont reconnues et font l’objet d’une convention judiciaire d’intérêt public entre le Ministère des Finances et l’employeur. Alors que de nombreux salariés et leurs représentants mènent des actions juridiques pour réclamer dans ces cas une juste participation et un juste intéressement, ils en sont aujourd’hui empêchés au nom de la signature d’une convention judiciaire d’intérêt public. Celle-ci donne en effet lieu à une amende, et non à un redressement fiscal. Les salariés ne peuvent donc obtenir le recalcul de leur participation sur la base d’un nouveau bénéfice net fiscal. De ce fait, de nombreux salariés se voient privés de leur juste participation, alors même que l’administration fiscale, elle, a pu recouvrir tout ou partie des sommes dues par l’entreprise. Il faut donc ouvrir la possibilité aux salariés de réclamer leur dû, spécialement lorsque les pratiques d’évasion fiscale de l’employeur sont avérées et reconnues. C’est l’objet de cet amendement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 mai 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 juin 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 17 octobre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 16 novembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 22 novembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 29 novembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1107
Ce que change ce texte
Le projet de loi transpose l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. Il oblige les branches qui n'ont pas examiné leurs classifications depuis plus de cinq ans à le faire d'ici la fin de 2023, facilite par la négociation collective le recours à la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés qui n'y sont pas soumises et généralise les dispositifs de partage de la valeur dans celles d'au moins 11 et de moins de 50 salariés non couvertes par cette obligation. Il assouplit les règles de franchissement du seuil de 50 salariés qui rend la participation obligatoire et prévoit une meilleure prise en compte des bénéfices exceptionnels. Il inscrit la prime de partage de la valeur dans le champ de l'épargne salariale, autorise le versement de deux primes au plus par année dans la limite du plafond total, prolonge le régime fiscal et social temporaire applicable aux plus petites entreprises et crée un plan de partage de la valorisation de l'entreprise, avec les coordinations nécessaires pour le placement de ces sommes sur les plans d'épargne salariale et d'épargne retraite. L'exposé des motifs indique que le complément de rémunération dégagé par l'ensemble de ces dispositifs s'est établi en moyenne à 2 440 euros par salarié bénéficiaire en 2020.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Obligation de partage de la valeur pour les PME rentables Adopté
Les entreprises de 11 à 49 salariés non déjà soumises à la participation, qui réalisent un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % du chiffre d'affaires pendant trois exercices consécutifs, doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, prime de partage de la valeur ou abondement). Dispositif obligatoire, à titre expérimental pendant cinq ans à compter du 29 novembre 2023.
En vigueur (texte non soumis au Conseil constitutionnel).
- Prime de partage de la valeur (PPV) assouplie Adopté
La PPV peut être versée en deux fois par an et bénéficie d'exonérations dans la limite de 3 000 euros (6 000 euros en présence d'un accord d'intéressement ou de participation) ; elle peut être placée sur un plan d'épargne salariale.
En vigueur.
- Plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE) Adopté
Nouveau dispositif permettant de verser aux salariés une prime liée à l'augmentation de la valeur de l'entreprise appréciée sur trois ans.
En vigueur.
- Assouplissements de l'épargne salariale Adopté
Diverses mesures facilitent l'intéressement, la participation et l'orientation de l'épargne salariale, pour élargir la diffusion de ces dispositifs.
En vigueur.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 12 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 14 | 1 |
| Renaissance | 0 | 55 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 7 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 7 | 0 |
| Rassemblement National | 26 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 54 en séance (Partage de la valeur au sein de l’entreprise), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’un amendement de repli qui porte sur le même sujet. Il vise à limiter les conséquences désastreuses de l’article L. 3326-1 du code du travail. Il tend à reconnaître le préjudice des salariés lorsque des pratiques d’évasion fiscale sont reconnues et font l’objet d’une convention judiciaire d’intérêt public entre le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et l’employeur. Pour rappel, dans l’affaire McDonald’s, l’État a récupéré 1,25 milliard d’euros alors que les salariés ont reçu 0 euro. En effet, ils n’ont pas été reconnus comme victimes d’un préjudice, alors même qu’ils avaient dénoncé la fraude fiscale. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Partage de la valeur au sein de l’entreprise), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Bien entendu, le groupe LFI-NUPES souhaite la suppression du présent article, qui crée une nouvelle prime : la prime de partage de la valorisation de l’entreprise. »
« J’expliquerai rapidement mon avis sur cet amendement, qui vaudra pour les suivants. Pour le dire rapidement, afin que nous ayons une chance d’atteindre notre objectif de terminer l’examen des 120 amendements restants au cours de cette séance – c’est notre intérêt commun –, j’y suis défavorable. »
« Le Gouvernement partage l’avis défavorable du rapporteur. Votre amendement vise à supprimer un article renvoyant à une disposition spécifiquement adoptée par les partenaires sociaux, ce qui ne cadre pas avec la logique de transposition fidèle à laquelle nous sommes attachés. »
« Il vise à réserver aux entreprises non cotées le nouveau dispositif de partage de la valorisation de l’entreprise. En effet, s’agissant des entreprises cotées, pour ouvrir ou augmenter le capital à l’actionnariat salarié, il faut l’accord de l’assemblée générale dans le cadre d’une résolution adopté… »
« Je ne vois pas pourquoi la NUPES s’arc-boute depuis des heures sur la différence entre le salaire et les dispositifs d’exonération de charges sociales. Le salaire rémunère le travail ; l’intéressement, la participation et la PPV dépendent de la valeur ajoutée et des bénéfices produits. »
« Nous abordons un sujet essentiel pour des salariés qui se voient privés de participation parce que leur employeur pratique l’optimisation fiscale. »
« Ces amendements soulèvent un débat sur l’article L. 3326-1. À titre personnel, j’avais déposé des amendements de même nature, parce que je voulais provoquer un débat sur cette question complexe. »
« Vous me donnez la parole après l’intervention de M. Sylvain Maillard, qui est favorable à la distribution d’actions telle qu’elle existe aujourd’hui. »
« Il vise à renvoyer à un décret la définition de la liste des labels permettant de caractériser les fonds labellisés Investissement socialement responsable, mentionnés par l’alinéa 4 de l’article 14. »