Amendement n° 71 · APRÈS ART. 15, déposé par M. Cabrolier +87 cosignataires.
L'essentiel : Un rapport gouvernemental, réclamé sous six mois, aurait étudié l’exonération d’impôt sur le revenu des gains de cession d’actions gratuites, à condition que les salariés non dirigeants les conservent pendant huit ans.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’exonérer d’impôt sur le revenu au titre des gains de cession d’actions gratuites conservées au delà d’un engagement irrévocable de huit ans les salariés non-mandataires sociaux.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les actions gratuites sont rarement conservées au-delà de l’obligation légale de conservation de deux ou trois ans à compter de l’attribution, ces actions ayant un caractère ambigu entre participation au capital et rémunération différée. La pratique devenue fréquente d’une période d’acquisition de trois ans non suivie d’une période de conservation obligatoire fait que les salariés non mandataires sociaux n’exercent le plus souvent dans ce cas à aucun moment les droits d’un actionnaire (droit au dividende, droit de vote en assemblée générale) et considèrent leurs actions comme un complément de rémunération. L’amendement permettrait, en contrepartie d’un engagement de conservation de huit ans (sauf décès) à compter de l’acquisition définitive, d’être exonéré de l’impôt sur le revenu au titre des gains de cession , le salarié ou ancien salarié demeurant redevable des contributions et prélèvements sociaux (17,2 % en 2022). De ce fait, le salarié bénéficiaire aurait l’option entre une conservation brève, voire inexistante, mais avec imposition au titre des revenus lors de la cession et une participation de longue durée au capital, bénéficiant d’une exonération totale ou partielle de l’impôt sur le revenu à la sortie et lui procurant au fil du temps des dividendes imposables. Cet amendement consiste à demander un rapport destiné à examiner la possibilité d’exonérer d’impôt sur le re…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 mai 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 juin 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 17 octobre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 16 novembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 22 novembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 29 novembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1107
Ce que change ce texte
Le projet de loi transpose l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. Il oblige les branches qui n'ont pas examiné leurs classifications depuis plus de cinq ans à le faire d'ici la fin de 2023, facilite par la négociation collective le recours à la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés qui n'y sont pas soumises et généralise les dispositifs de partage de la valeur dans celles d'au moins 11 et de moins de 50 salariés non couvertes par cette obligation. Il assouplit les règles de franchissement du seuil de 50 salariés qui rend la participation obligatoire et prévoit une meilleure prise en compte des bénéfices exceptionnels. Il inscrit la prime de partage de la valeur dans le champ de l'épargne salariale, autorise le versement de deux primes au plus par année dans la limite du plafond total, prolonge le régime fiscal et social temporaire applicable aux plus petites entreprises et crée un plan de partage de la valorisation de l'entreprise, avec les coordinations nécessaires pour le placement de ces sommes sur les plans d'épargne salariale et d'épargne retraite. L'exposé des motifs indique que le complément de rémunération dégagé par l'ensemble de ces dispositifs s'est établi en moyenne à 2 440 euros par salarié bénéficiaire en 2020.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Obligation de partage de la valeur pour les PME rentables Adopté
Les entreprises de 11 à 49 salariés non déjà soumises à la participation, qui réalisent un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % du chiffre d'affaires pendant trois exercices consécutifs, doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, prime de partage de la valeur ou abondement). Dispositif obligatoire, à titre expérimental pendant cinq ans à compter du 29 novembre 2023.
En vigueur (texte non soumis au Conseil constitutionnel).
- Prime de partage de la valeur (PPV) assouplie Adopté
La PPV peut être versée en deux fois par an et bénéficie d'exonérations dans la limite de 3 000 euros (6 000 euros en présence d'un accord d'intéressement ou de participation) ; elle peut être placée sur un plan d'épargne salariale.
En vigueur.
- Plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE) Adopté
Nouveau dispositif permettant de verser aux salariés une prime liée à l'augmentation de la valeur de l'entreprise appréciée sur trois ans.
En vigueur.
- Assouplissements de l'épargne salariale Adopté
Diverses mesures facilitent l'intéressement, la participation et l'orientation de l'épargne salariale, pour élargir la diffusion de ces dispositifs.
En vigueur.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 6 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 8 | 0 |
| Renaissance | 0 | 29 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 11 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 71 en séance (Partage de la valeur au sein de l’entreprise), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il est de plus en plus fréquent que les salariés non-mandataires sociaux, considérant leurs actions gratuites comme un complément de rémunération, ne les conservent pas au-delà du minimum légal de trois ans. L’amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la possibilité d’exonérer d’impôt sur le revenu les gains issus de la cession des actions gratuites qui auraient été conservées pendant au moins huit ans à compter de leur acquisition définitive – sauf en cas de décès –, ce qui inciterait les salariés et anciens salariés non-mandataires sociaux à maintenir le plus longtemps possible leurs actions dans un plan d’épargne entreprise (PEE). »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Partage de la valeur au sein de l’entreprise), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je propose de faciliter le départ en vacances en finançant l’achat de chèques vacances au moyen des droits obtenus au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et des sommes attribuées au titre de l’intéressement affectées à un plan d’épargne salariale, et en faisant bénéficier ces som… »
« Défavorable. Votre combat est légitime, mais je souhaite rappeler quelques points. La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a permis, à titre exceptionnel, le déblocage anticipé de l’épargne salariale à hauteur de 10 000 euros maximum. »
« L’accord conclu par les partenaires sociaux inclut l’ajout de trois motifs de déblocage anticipé de l’épargne salariale, mais ne mentionne pas celui que vous évoquez. »
« L’article 15 promeut une meilleure gouvernance des fonds en prévoyant que dans le cas où les droits de vote liés à un fonds d’actionnariat salarié sont délégués à une société de gestion de ce fonds, celle-ci présente chaque année au conseil de surveillance sa politique d’engagement actionnarial. »
« Vous le savez, pour les écologistes, il est très important que cette épargne salariale soit investie dans des fonds qui ne créent pas de dommage pour l’environnement. »
« Il s’agit d’une exigence minimale qu’il faut préciser et conforter si nous voulons que ces dispositifs soient pleinement responsables. Il arrive en effet qu’il y ait dans les investissements de ces fonds un peu de tout, ou des choses qui sont passées sous silence. »
« Le groupe Horizons et apparentés votera évidemment en faveur de ce projet de loi, qui permettra une transposition législative fidèle de l’accord national interprofessionnel signé le 10 février. »
« Ce débat aura permis de mettre en évidence des divergences flagrantes de points de vue – c’est un euphémisme – sur le partage de la valeur et, plus largement, sur la réalité des entreprises, sur leur gestion et sur leur pérennisation. Il ne faut pas opposer salariés et entrepreneurs. »