Amendement n° 287 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par Mme Maximi LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Les heures supplémentaires des salariés à temps partiel auraient dû, selon cet amendement, être rémunérées comme celles des temps pleins, son autrice soulignant que ces emplois, souvent occupés par des femmes, sont majorés de seulement 10 %.
Texte exact de l'amendement
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement avant le 1 er septembre 2023 pour négocier un réalignement de la rémunération des heures supplémentaires des temps partiels sur les heures supplémentaires des temps pleins.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous proposons l'ouverture de négociations dans le but d'aligner la rémunération des heures supplémentaires des salarié•es à temps partiel sur celles des heures supplémentaires des salarié•es à temps plein. Les salarié•es à temps partiel ont déjà des petits salaires. Les métiers les plus concernés par le temps partiel sont les employé•es de maison, les aides à domicile, les aides ménagères, les caissières, les agent•es d’entretien, les assistantes maternelles. Autant de métiers essentiels et pourtant très faiblement rémunérés. Les heures supplémentaires réalisées par ces salarié•es à temps partiel ne sont pas justement rémunérées. Au lieu d’être payées 25 % de plus comme pour les contrats en temps plein, elles ne sont majorées que de 10 % tant que leur total est inférieur à un dixième du temps de travail hebdomadaire prévu par le contrat. Par exemple, pour une aide maternelle en contrat de 25 heures qui réalise 3 heures supplémentaires, seule la troisième est payée 25 % de plus. La perte de revenu pour ces salarié•es est considérable. Cette différence de traitement est d’autant plus problématique que 80% des emplois à temps partiels sont occupés par des femmes, le plus souvent de manière contrainte. Améliorer la rémunération des heures supplémentaires est donc indispensable pour réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, qui est toujour…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 mai 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 juin 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 17 octobre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 16 novembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 22 novembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 29 novembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1107
Ce que change ce texte
Le projet de loi transpose l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. Il oblige les branches qui n'ont pas examiné leurs classifications depuis plus de cinq ans à le faire d'ici la fin de 2023, facilite par la négociation collective le recours à la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés qui n'y sont pas soumises et généralise les dispositifs de partage de la valeur dans celles d'au moins 11 et de moins de 50 salariés non couvertes par cette obligation. Il assouplit les règles de franchissement du seuil de 50 salariés qui rend la participation obligatoire et prévoit une meilleure prise en compte des bénéfices exceptionnels. Il inscrit la prime de partage de la valeur dans le champ de l'épargne salariale, autorise le versement de deux primes au plus par année dans la limite du plafond total, prolonge le régime fiscal et social temporaire applicable aux plus petites entreprises et crée un plan de partage de la valorisation de l'entreprise, avec les coordinations nécessaires pour le placement de ces sommes sur les plans d'épargne salariale et d'épargne retraite. L'exposé des motifs indique que le complément de rémunération dégagé par l'ensemble de ces dispositifs s'est établi en moyenne à 2 440 euros par salarié bénéficiaire en 2020.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Obligation de partage de la valeur pour les PME rentables Adopté
Les entreprises de 11 à 49 salariés non déjà soumises à la participation, qui réalisent un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % du chiffre d'affaires pendant trois exercices consécutifs, doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, prime de partage de la valeur ou abondement). Dispositif obligatoire, à titre expérimental pendant cinq ans à compter du 29 novembre 2023.
En vigueur (texte non soumis au Conseil constitutionnel).
- Prime de partage de la valeur (PPV) assouplie Adopté
La PPV peut être versée en deux fois par an et bénéficie d'exonérations dans la limite de 3 000 euros (6 000 euros en présence d'un accord d'intéressement ou de participation) ; elle peut être placée sur un plan d'épargne salariale.
En vigueur.
- Plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE) Adopté
Nouveau dispositif permettant de verser aux salariés une prime liée à l'augmentation de la valeur de l'entreprise appréciée sur trois ans.
En vigueur.
- Assouplissements de l'épargne salariale Adopté
Diverses mesures facilitent l'intéressement, la participation et l'orientation de l'épargne salariale, pour élargir la diffusion de ces dispositifs.
En vigueur.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 28 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 8 | 0 |
| Renaissance | 0 | 45 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 4 | 2 |
| Rassemblement National | 16 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 287 en séance (Partage de la valeur au sein de l’entreprise), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement nous ramène un peu au débat de l’article 1 er sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes car il a trait à une question importante, qui ne figure pas dans le texte. Nous proposons en effet que s’ouvrent des négociations afin d’aligner la rémunération des heures supplémentaires effectuées par les salariés à temps partiel sur celle des heures supplémentaires effectuées par les salariés à temps plein. On le sait, 80 % des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes, souvent de manière contrainte et imposée. »
« C’est prévu dans les négociations collectives. En tout cas, c’est censé l’être. Par ailleurs, en ce qui concerne le calendrier, j’aimerais être aussi optimiste que vous, qui prévoyez que les négociations commenceront à compter du 1 er septembre 2023. Nous ferons au plus vite, mais je ne suis pas certain que le calendrier législatif permette une entrée en vigueur de la loi avant cette date. Défavorable. »
« Je me méfie un peu de ce qui est « censé être » selon vous. Selon l’Insee, on l’a dit, 30 % du montant des primes Macron se sont substitués à des hausses de salaires. M. Dussopt nous a dit de ne pas nous inquiéter, car la loi est censée faire en sorte que cela ne se produise pas. On vous a néanmoins demandé ce que vous comptiez faire. À quoi M. Lefèvre a répondu que, de toute façon, le gain de pouvoir d’achat pour les Français était de 680 euros, admettant ainsi que vous ne ferez rien pour empêcher que 30 % des primes Macron ne remplacent des hausses de salaires. Que répondez-vous ? C’est « censé » ne pas se produire ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Partage de la valeur au sein de l’entreprise), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Au mois de septembre dernier, j’ai saisi les partenaires sociaux en leur demandant d’ouvrir une négociation interprofessionnelle sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise. »
« « Je rêve d’un pays où l’on se parle à nouveau », déclarait le Premier ministre Michel Rocard à cette même tribune, le 29 juin 1988, lors de son discours de politique générale. »
« Commençons par dissiper l’enfumage. Il y a quelques instants, M. le ministre s’est gargarisé à cette tribune, vantant la démocratie sociale, qui permet que soit conclu un accord national interprofessionnel comme celui du 10 février, dont traite ce projet de loi. »
« Le texte qui appelle notre présence aujourd’hui n’est ni plus ni moins qu’une démonstration que la démocratie sociale fonctionne en France,… »
« Et pourtant, rien ne figure à ce sujet dans le texte. Bien au contraire, vous développez toutes les solutions alternatives possibles pour freiner les hausses de salaires. »
« Le présent projet de loi transpose quinze des trente-six articles de l’accord national interprofessionnel voté en février dernier, ce qui permet de développer un peu plus les dispositifs en vigueur au profit des salariés. »
« Il y a une contradiction à, d’un côté, vanter les vertus du dialogue social et, de l’autre, comme vient de le faire à l’instant Bruno Millienne, à stigmatiser un des partenaires sociaux pour avoir refusé de signer l’accord C’est en effet le propre du dialogue social de ne pas toujours aboutir. »
« Une entreprise repose sur une idée, un projet et des espérances. Le but premier de l’immense majorité des chefs d’entreprise n’est pas d’exploiter leurs salariés, mais de faire marcher leur entreprise et de concrétiser leur idée. (M. Matthias Tavel s’exclame.) »
« L’article 1 er prévoit une obligation d’engager, au niveau des branches, une négociation en vue d’examiner la nécessité de réviser les classifications avant le 31 décembre 2023 pour les branches n’ayant pas procédé à cet examen depuis plus de cinq ans. »