Amendement n° 292 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par M. Tavel LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Les rémunérations dépassant un multiple du plus bas salaire de l’entreprise n’auraient plus été déductibles de l’impôt sur les sociétés, ce plafond devant être négocié par branche, son auteur visant à limiter les écarts salariaux.
Texte exact de l'amendement
Les organisations liées par une convention de branche se réunissent exceptionnellement à partir du 1 er septembre 2023 afin de négocier un plafond de rémunération correspondant à un ratio maximal du salaire le plus faible au sein des entreprises, au delà duquel toute fraction de rémunération supérieure n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles du bénéfice imposable au titre de l’impôt sur les sociétés.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous proposons que les rémunérations supérieures à un ratio d'encadrement des salaires ne soient plus déductibles du bénéfice imposable au titre de l’impôt sur les sociétés. Pour des raisons de recevabillité, nous renvoyons la discussion d'un éventuel mécanisme désincitatif aux partenaires sociaux. La France insoumise propose de ne plus rendre déductibles du calcul de l’impôt sur les sociétés, les rémunérations supérieures à 12 fois la plus basse rémunération au sein d’une entreprise, et les cotisations qui y sont associées. L’entreprise aura ainsi un intérêt financier à augmenter ses rémunérations les plus faibles, ou à maîtriser ses rémunérations les plus élevées pour accroître le plafond de déductibilité. En effet, le coût de ces rémunérations excessives n’a pas à peser indirectement sur la collectivité. Enfin, une évaluation dans les trois années suivant l’adoption de cette loi permettra, le cas échéant, de moduler l’écart de rémunération établi comme seuil, afin que cette mesure contribue efficacement à la réduction des inégalités.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 mai 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 juin 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 17 octobre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 16 novembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 22 novembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 29 novembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1107
Ce que change ce texte
Le projet de loi transpose l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. Il oblige les branches qui n'ont pas examiné leurs classifications depuis plus de cinq ans à le faire d'ici la fin de 2023, facilite par la négociation collective le recours à la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés qui n'y sont pas soumises et généralise les dispositifs de partage de la valeur dans celles d'au moins 11 et de moins de 50 salariés non couvertes par cette obligation. Il assouplit les règles de franchissement du seuil de 50 salariés qui rend la participation obligatoire et prévoit une meilleure prise en compte des bénéfices exceptionnels. Il inscrit la prime de partage de la valeur dans le champ de l'épargne salariale, autorise le versement de deux primes au plus par année dans la limite du plafond total, prolonge le régime fiscal et social temporaire applicable aux plus petites entreprises et crée un plan de partage de la valorisation de l'entreprise, avec les coordinations nécessaires pour le placement de ces sommes sur les plans d'épargne salariale et d'épargne retraite. L'exposé des motifs indique que le complément de rémunération dégagé par l'ensemble de ces dispositifs s'est établi en moyenne à 2 440 euros par salarié bénéficiaire en 2020.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Obligation de partage de la valeur pour les PME rentables Adopté
Les entreprises de 11 à 49 salariés non déjà soumises à la participation, qui réalisent un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % du chiffre d'affaires pendant trois exercices consécutifs, doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, prime de partage de la valeur ou abondement). Dispositif obligatoire, à titre expérimental pendant cinq ans à compter du 29 novembre 2023.
En vigueur (texte non soumis au Conseil constitutionnel).
- Prime de partage de la valeur (PPV) assouplie Adopté
La PPV peut être versée en deux fois par an et bénéficie d'exonérations dans la limite de 3 000 euros (6 000 euros en présence d'un accord d'intéressement ou de participation) ; elle peut être placée sur un plan d'épargne salariale.
En vigueur.
- Plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE) Adopté
Nouveau dispositif permettant de verser aux salariés une prime liée à l'augmentation de la valeur de l'entreprise appréciée sur trois ans.
En vigueur.
- Assouplissements de l'épargne salariale Adopté
Diverses mesures facilitent l'intéressement, la participation et l'orientation de l'épargne salariale, pour élargir la diffusion de ces dispositifs.
En vigueur.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 27 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 9 | 0 |
| Renaissance | 0 | 46 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 5 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 17 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 292 en séance (Partage de la valeur au sein de l’entreprise), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’un amendement de repli pour ce qui nous concerne mais qui sera, je l’espère, un amendement de compromis. Il vise à exiger l’ouverture d’une négociation pour que soit instauré un ratio d’encadrement des salaires, non pour empêcher qu’on rémunère un PDG au-delà de vingt fois le salaire moyen dans son entreprise – proposition que vous venez de rejeter –, mais pour qu’au-delà d’un certain seuil, les dépenses des salaires des grands dirigeants ne soient plus déductibles de l’impôt sur les bénéfices que réalisent les sociétés. Ces dernières pourront continuer à les payer plus cher, mais elles ne le feront pas en déduisant ce surplus des impôts qu’elles doivent à la collectivité. »
« J’espérais de la part du rapporteur et du ministre quelques arguments de fond. Pour vous opposer à l’augmentation générale des salaires, vous arguez que vous ne pouvez pas la décider à l’échelon national, d’autant que des entreprises qui ont des difficultés financières ne peuvent, elles, augmenter les salaires. Ici, nous évoquons des entreprises qui n’ont visiblement pas de difficultés financières puisque leurs plus hauts dirigeants perçoivent des rémunérations extraordinairement importantes. Vous ne pouvez donc plus nous opposer le même argument. Ensuite, j’ai entendu M. »
« Je vais vous répondre puisque vous m’interpellez mais, rassurez-vous, il ne s’agit pas d’un rappel au règlement : je m’en tiendrai au fond. Je suis très étonné que vous n’évoquiez que les grands dirigeants d’entreprises. On parle assez peu des grands sportifs , des grands joueurs de football, dont les rémunérations, aux montants tout aussi étonnants, n’ont pas l’air de vous choquer. Ce qui m’importe, c’est que ces grands dirigeants paient leur impôt en France – et, avec Éric Coquerel, nous avions fait passer un amendement en ce sens – et contribuent ainsi au budget de l’État. Ce n’est pas en stigmatisant quelques grands dirigeants d’entreprise que nous allons régler le problème. »
« J’appuie l’amendement de nos collègues du groupe LFI-NUPES qui est parvenu, grâce à une rédaction subtile, à passer à travers les mailles étroites de la recevabilité. Voilà qui m’évoque un amendement de notre collègue Dominique Potier que personne ne suspectera d’être un dangereux gauchiste, confiscateur et favorable à la socialisation des moyens de production. […] Dominique Potier est un homme de gauche responsable qui, depuis de nombreuses années, milite précisément pour la limitation des écarts de revenu dans les entreprises, en accord avec des acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS),… […] C’est ce vers quoi nous devrons aller car, sinon, les inégalités vont nous sauter au visage. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Partage de la valeur au sein de l’entreprise), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Au mois de septembre dernier, j’ai saisi les partenaires sociaux en leur demandant d’ouvrir une négociation interprofessionnelle sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise. »
« « Je rêve d’un pays où l’on se parle à nouveau », déclarait le Premier ministre Michel Rocard à cette même tribune, le 29 juin 1988, lors de son discours de politique générale. »
« Commençons par dissiper l’enfumage. Il y a quelques instants, M. le ministre s’est gargarisé à cette tribune, vantant la démocratie sociale, qui permet que soit conclu un accord national interprofessionnel comme celui du 10 février, dont traite ce projet de loi. »
« Le texte qui appelle notre présence aujourd’hui n’est ni plus ni moins qu’une démonstration que la démocratie sociale fonctionne en France,… »
« Et pourtant, rien ne figure à ce sujet dans le texte. Bien au contraire, vous développez toutes les solutions alternatives possibles pour freiner les hausses de salaires. »
« Le présent projet de loi transpose quinze des trente-six articles de l’accord national interprofessionnel voté en février dernier, ce qui permet de développer un peu plus les dispositifs en vigueur au profit des salariés. »
« Il était temps que l’Assemblée nationale se saisisse de la question du partage de la valeur dans l’entreprise. En effet, le rapport de la mission d’information présenté en avril dernier montre les carences du droit en vigueur et la nécessité de l’aménager. »
« Il y a une contradiction à, d’un côté, vanter les vertus du dialogue social et, de l’autre, comme vient de le faire à l’instant Bruno Millienne, à stigmatiser un des partenaires sociaux pour avoir refusé de signer l’accord C’est en effet le propre du dialogue social de ne pas toujours aboutir. »
« Une entreprise repose sur une idée, un projet et des espérances. Le but premier de l’immense majorité des chefs d’entreprise n’est pas d’exploiter leurs salariés, mais de faire marcher leur entreprise et de concrétiser leur idée. (M. Matthias Tavel s’exclame.) »