Amendement n° 66 · ART. 6, déposé par M. Cabrolier +87 cosignataires.
L'essentiel : Dans les entreprises de moins de 250 salariés, cet amendement voulait rendre le chef d’entreprise éligible à la prime de partage de la valeur, à condition qu’elle soit versée à tous et plafonnée au niveau d’un salarié.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le 1° du III est ainsi modifié : « a) Après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : « au chef d’entreprise dont l’effectif est inférieur à deux cents cinquante salariés, » ; « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La prime de partage de la valeur bénéficie au chef d’entreprise uniquement en cas de versement à tous les salariés et son montant maximal ne peut dépasser le montant versé à un salarié non-mandataire social. » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les primes de partage de la valeur (PEPA puis PPV) permettent d’associer les collaborateurs à la performance de l’entreprise lorsque celle-ci est au rendez-vous, et étaient à l’origine destinées à améliorer le pouvoir d’achat des salariés. Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants : la rémunération, l’ancienneté dans l’entreprise, le niveau de classification, la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail. Cependant, pour assurer la diffusion de la prime de partage de la valeur et la rendre attrayante dans les plus petites entreprises, il faut rendre éligible à la prime de partage de la valeur le chef d’entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 salariés, tout en plafonnant sa prime au montant maximal versé à un salarié non-mandataire social. Comme pour l’épargne salariale (PEE et PERE) ou l’intéressement et la participation, le versement de la PPV serait accessible aux gérants majoritaires de SARL, dirigeants assimilés salariés, présidents de SA ou de SASU, dirigeants d’entreprise agricole, mais aussi professionnels libéraux exerçant en nom propre ou par le biais d’une société (SELARL, SCM, SCP). Cet amendement vise donc à rendre éligible à la prime de partage de la valeur le chef d’entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 salariés, tout en plafonnant…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 mai 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 juin 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 17 octobre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 16 novembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 22 novembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 29 novembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1107
Ce que change ce texte
Le projet de loi transpose l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. Il oblige les branches qui n'ont pas examiné leurs classifications depuis plus de cinq ans à le faire d'ici la fin de 2023, facilite par la négociation collective le recours à la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés qui n'y sont pas soumises et généralise les dispositifs de partage de la valeur dans celles d'au moins 11 et de moins de 50 salariés non couvertes par cette obligation. Il assouplit les règles de franchissement du seuil de 50 salariés qui rend la participation obligatoire et prévoit une meilleure prise en compte des bénéfices exceptionnels. Il inscrit la prime de partage de la valeur dans le champ de l'épargne salariale, autorise le versement de deux primes au plus par année dans la limite du plafond total, prolonge le régime fiscal et social temporaire applicable aux plus petites entreprises et crée un plan de partage de la valorisation de l'entreprise, avec les coordinations nécessaires pour le placement de ces sommes sur les plans d'épargne salariale et d'épargne retraite. L'exposé des motifs indique que le complément de rémunération dégagé par l'ensemble de ces dispositifs s'est établi en moyenne à 2 440 euros par salarié bénéficiaire en 2020.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Obligation de partage de la valeur pour les PME rentables Adopté
Les entreprises de 11 à 49 salariés non déjà soumises à la participation, qui réalisent un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % du chiffre d'affaires pendant trois exercices consécutifs, doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, prime de partage de la valeur ou abondement). Dispositif obligatoire, à titre expérimental pendant cinq ans à compter du 29 novembre 2023.
En vigueur (texte non soumis au Conseil constitutionnel).
- Prime de partage de la valeur (PPV) assouplie Adopté
La PPV peut être versée en deux fois par an et bénéficie d'exonérations dans la limite de 3 000 euros (6 000 euros en présence d'un accord d'intéressement ou de participation) ; elle peut être placée sur un plan d'épargne salariale.
En vigueur.
- Plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE) Adopté
Nouveau dispositif permettant de verser aux salariés une prime liée à l'augmentation de la valeur de l'entreprise appréciée sur trois ans.
En vigueur.
- Assouplissements de l'épargne salariale Adopté
Diverses mesures facilitent l'intéressement, la participation et l'orientation de l'épargne salariale, pour élargir la diffusion de ces dispositifs.
En vigueur.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 6 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 1 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 9 | 0 |
| Renaissance | 0 | 40 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 3 |
| Rassemblement National | 24 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 66 en séance (Partage de la valeur au sein de l’entreprise), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Les membres du groupe Rassemblement national refusent la politique du pire. Contrairement à la NUPES, nous considérons que faute d’augmentation des salaires, la PPV améliore le pouvoir d’achat, même s’il existe un risque de substitution. Aussi proposons-nous que les chefs d’une entreprise de moins de 250 salariés puissent en bénéficier, pour un montant qui ne peut dépasser le montant maximal versé aux salariés non mandataires sociaux et à la condition qu’elle soit versée à tous les salariés. Le chef d’entreprise est éligible à l’intéressement, à la participation et à l’épargne salariale ; nous souhaitons qu’il le soit également au versement de la PPV. »
« On constate que finalement, l’extrême droite est d’accord avec le projet et la politique socio-économique des macronistes, illustrés par la prime Macron de partage de la valeur. […] Vous ne voyez pas d’inconvénient à ce que le dispositif repose sur des exonérations sociales qui détruisent la sécurité sociale, l’assurance chômage et les caisses de retraite. […] Vous voulez même l’élargir aux chefs d’entreprise, c’est-à-dire que vous voulez les précariser, comme le sont les salariés à cause de la prime Macron. Cela confirme votre orientation néolibérale, complètement défavorable aux salariés : les choses sont claires ! »
« Manifestement, Mme Trouvé éprouve des difficultés cognitives à comprendre ce qui se passe dans l’hémicycle. […] Vous nous reprochez d’être favorables à une prime. Nous avons détaillé notre position : nous y sommes favorables parce qu’elle évite le pire. En revanche, nous n’avons pas voté pour Emmanuel Macron l’an dernier. […] On crée une prime au lieu d’augmenter les salaires, mais ce n’est pas nous qui en sommes responsables. Certes, la prime est la moins intéressante des solutions, parce que l’effet est négatif sur les salaires comme sur les charges. […] Sur le plan pratique, pour le citoyen lambda, une prime n’entre pas en compte pour contracter un crédit auprès d’une banque ou pour élabo… »
« Il est fondé sur l’article 70, alinéa 3, pour mise en cause personnelle. Vous parlez de difficultés cognitives : ce n’est pas parce que vous utilisez de grands mots que nous n’avons pas compris votre propos. Il s’agit d’une injure. Cela montre bien ce qu’est au fond le Rassemblement national : vous ne supportez jamais la critique. Vous recourez tout de suite aux insultes et aux injures. […] Au fond, vous ne supportez pas que nous disions la vérité : vous acceptez la prime de partage de la valeur, vous êtes d’accord avec le fond du texte. Au lieu de proférer des injures, répondez sur le fond. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Partage de la valeur au sein de l’entreprise), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Bien entendu, le groupe LFI-NUPES souhaite la suppression du présent article, qui crée une nouvelle prime : la prime de partage de la valorisation de l’entreprise. »
« J’expliquerai rapidement mon avis sur cet amendement, qui vaudra pour les suivants. Pour le dire rapidement, afin que nous ayons une chance d’atteindre notre objectif de terminer l’examen des 120 amendements restants au cours de cette séance – c’est notre intérêt commun –, j’y suis défavorable. »
« Le Gouvernement partage l’avis défavorable du rapporteur. Votre amendement vise à supprimer un article renvoyant à une disposition spécifiquement adoptée par les partenaires sociaux, ce qui ne cadre pas avec la logique de transposition fidèle à laquelle nous sommes attachés. »
« Il vise à réserver aux entreprises non cotées le nouveau dispositif de partage de la valorisation de l’entreprise. En effet, s’agissant des entreprises cotées, pour ouvrir ou augmenter le capital à l’actionnariat salarié, il faut l’accord de l’assemblée générale dans le cadre d’une résolution adopté… »
« Il porte sur un point dont nous avons déjà débattu. Le montant de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise ne doit pas dépendre de la durée du contrat de travail. »
« Pour faire plaisir à M. le rapporteur, je vais à nouveau invoquer notre constance et notre persévérance pour faire triompher les arguments que nous avons défendus depuis hier soir – et même avant –, un peu en vain, du fait de la règle couperet selon laquelle ce qui n’est pas dans l’ANI – accord nati… »
« Je ne vois pas pourquoi la NUPES s’arc-boute depuis des heures sur la différence entre le salaire et les dispositifs d’exonération de charges sociales. Le salaire rémunère le travail ; l’intéressement, la participation et la PPV dépendent de la valeur ajoutée et des bénéfices produits. »
« Nous abordons un sujet essentiel pour des salariés qui se voient privés de participation parce que leur employeur pratique l’optimisation fiscale. »
« Ces amendements soulèvent un débat sur l’article L. 3326-1. À titre personnel, j’avais déposé des amendements de même nature, parce que je voulais provoquer un débat sur cette question complexe. »
« Il vise à renvoyer à un décret la définition de la liste des labels permettant de caractériser les fonds labellisés Investissement socialement responsable, mentionnés par l’alinéa 4 de l’article 14. »