Le parcours du texte
- 24 mai 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 juin 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 17 octobre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 16 novembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 22 novembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 29 novembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1107
Ce que change ce texte
Le projet de loi transpose l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. Il oblige les branches qui n'ont pas examiné leurs classifications depuis plus de cinq ans à le faire d'ici la fin de 2023, facilite par la négociation collective le recours à la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés qui n'y sont pas soumises et généralise les dispositifs de partage de la valeur dans celles d'au moins 11 et de moins de 50 salariés non couvertes par cette obligation. Il assouplit les règles de franchissement du seuil de 50 salariés qui rend la participation obligatoire et prévoit une meilleure prise en compte des bénéfices exceptionnels. Il inscrit la prime de partage de la valeur dans le champ de l'épargne salariale, autorise le versement de deux primes au plus par année dans la limite du plafond total, prolonge le régime fiscal et social temporaire applicable aux plus petites entreprises et crée un plan de partage de la valorisation de l'entreprise, avec les coordinations nécessaires pour le placement de ces sommes sur les plans d'épargne salariale et d'épargne retraite. L'exposé des motifs indique que le complément de rémunération dégagé par l'ensemble de ces dispositifs s'est établi en moyenne à 2 440 euros par salarié bénéficiaire en 2020.
Les moyens du texte, et leur sort
- Obligation de partage de la valeur pour les PME rentables Adopté
Les entreprises de 11 à 49 salariés non déjà soumises à la participation, qui réalisent un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % du chiffre d'affaires pendant trois exercices consécutifs, doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, prime de partage de la valeur ou abondement). Dispositif obligatoire, à titre expérimental pendant cinq ans à compter du 29 novembre 2023.
En vigueur (texte non soumis au Conseil constitutionnel).
- Prime de partage de la valeur (PPV) assouplie Adopté
La PPV peut être versée en deux fois par an et bénéficie d'exonérations dans la limite de 3 000 euros (6 000 euros en présence d'un accord d'intéressement ou de participation) ; elle peut être placée sur un plan d'épargne salariale.
En vigueur.
- Plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE) Adopté
Nouveau dispositif permettant de verser aux salariés une prime liée à l'augmentation de la valeur de l'entreprise appréciée sur trois ans.
En vigueur.
- Assouplissements de l'épargne salariale Adopté
Diverses mesures facilitent l'intéressement, la participation et l'orientation de l'épargne salariale, pour élargir la diffusion de ces dispositifs.
En vigueur.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 36 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 7 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 15 | 0 |
| Renaissance | 0 | 47 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 10 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 8 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 20 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Partage de la valeur au sein de l’entreprise), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les dispositifs de partage de la valeur sont conçus pour associer les salariés aux fruits de la croissance des entreprises, étant entendu qu’il faut créer la richesse avant de la redistribuer. Vous le savez, ils sont davantage répandus en France que dans la plupart des États européens. »
« Le Gouvernement accueille avec une grande satisfaction l’accord trouvé en commission mixte paritaire sur la transposition de l’ANI du 10 février dernier relatif au partage de la valeur. »
« Eh oui, voici encore une motion de rejet de La France insoumise ! Mais vous allez vite comprendre pourquoi nous ne cessons de vouloir rejeter les textes désastreux de ce gouvernement. »
« Il vise à mieux rémunérer les salariés, à aider nos chefs d’entreprise et à répartir de manière plus juste la valeur créée. Quelle surprise de voir déposer une motion de rejet sur un tel texte ! Peut-être est-elle déposée par principe. »
« Nous partageons, avec nos collègues de La France insoumise, le double constat que ce texte n’est pas à la hauteur de l’enjeu, et que le premier instrument de partage de la valeur devrait être l’augmentation des salaires, en particulier dans cette période inflationniste. »
« J’ai entendu dire, il y a quelques instants, que ce texte était essentiel. Il ne faut pas se payer de mots en la matière. Ses effets positifs seront très minimes et il aura également des effets négatifs que vous escamotez rapidement. »
« Le groupe LIOT est favorable à la démocratie sociale, et au dialogue social. Il est vrai que l’accord n’a pas été unanime, mais à l’exception de la CGT, toutes les confédérations l’ont signé. Nous sommes pour le respect des décisions très majoritaires des partenaires sociaux. »
« …qui a été voté par la quasi-totalité des organisations syndicales, à l’exception de la CGT, et par les organisations patronales. Nous voulons rester fidèles à ce qui a été négocié. »
« Nous voterons contre la motion de rejet préalable pour plusieurs raisons. Tout d’abord, j’ai écouté avec attention votre leçon d’économie. Je constate toutefois qu’aucune économie marxiste n’a jamais apporté ni valeur ajoutée, ni sérénité pour les salariés. »
« Comme cela a été rappelé par les orateurs précédents, le projet de loi a pour objet la transposition de l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur. Il se doit donc seulement d’être fidèle aux mesures négociées entre les partenaires sociaux. »
Le passage en commission
426 amendements examinés en commission, dont 61 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires sociales et Finances. 426 amendements y ont été déposés, dont 61 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 61 adoptions qui est arrivé en séance, où 422 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 112 0 %
- GDR-NUPES aucun sur 37 0 %
- SOC aucun sur 31 0 %
- LIOT aucun sur 7 0 %
- DEM 1 sur 1 100 %
- RE 55 sur 76 72 %
- HOR 4 sur 8 50 %
- LR aucun sur 48 0 %
- RN aucun sur 55 0 %
- ECOLO 1 sur 51 2 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 12 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 7 Abroge le report d'assujettissement à la participation ouvert aux entreprises franchissant le seuil, en le maintenant jusqu'à son terme pour celles qui en bénéficient. 22 adoptés sur 47
- Article 3 Exclut les sommes versées au titre de la participation de l'assiette des cotisations sociales et interdit qu'elles se substituent à un élément de rémunération en vigueur. 10 adoptés sur 22
- Article 6 Oblige l'entreprise sociale et solidaire d'au moins 11 salariés dont l'excédent atteint 1 % des recettes pendant 3 exercices à partager la valeur, sur accord de branche étendu. 5 adoptés sur 46
- Article 2 Impose aux branches d'établir avant le 31 décembre 2024 un bilan de leur action en faveur de la mixité des emplois, assorti de propositions d'actions. 5 adoptés sur 19
- Article 5 Oblige pour 5 ans certaines entreprises bénéficiaires d'au moins 11 salariés à partager la valeur et impose au Gouvernement un rapport au Parlement 6 mois avant le terme. 4 adoptés sur 29
- Article 9 Autorise 2 primes de partage de la valeur par année civile, exonérées d'impôt sur le revenu sous conditions mais incluses dans le revenu fiscal de référence. 4 adoptés sur 7
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
19 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1404 ↗
Les 19 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Ouvre, dans les branches sans examen depuis plus de 5 ans, une négociation sur la révision des classifications au regard de l'égalité professionnelle, avant le 31 décembre 2023. 2010 com. / 10 séance
Ouvre, dans les branches sans examen depuis plus de 5 ans, une négociation sur la révision des classifications au regard de l'égalité professionnelle, avant le 31 décembre 2023.
20 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, puis 10 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 Impose aux branches d'établir avant le 31 décembre 2024 un bilan de leur action en faveur de la mixité des emplois, assorti de propositions d'actions. 3019 com. / 11 séance
Impose aux branches d'établir avant le 31 décembre 2024 un bilan de leur action en faveur de la mixité des emplois, assorti de propositions d'actions.
30 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 5 adoptés, puis 11 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 Exclut les sommes versées au titre de la participation de l'assiette des cotisations sociales et interdit qu'elles se substituent à un élément de rémunération en vigueur. 4122 com. / 19 séance
Exclut les sommes versées au titre de la participation de l'assiette des cotisations sociales et interdit qu'elles se substituent à un élément de rémunération en vigueur.
41 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 10 adoptés, puis 19 en séance, dont 6 adoptés.
Article 4 Description : Autorise 5 ans, sous conditions, un régime de participation dérogatoire, ouvre une négociation de branche et impose au Gouvernement un rapport au Parlement 6 mois avant ce terme. 76 com. / 1 séance
Description : Autorise 5 ans, sous conditions, un régime de participation dérogatoire, ouvre une négociation de branche et impose au Gouvernement un rapport au Parlement 6 mois avant ce terme.
7 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 5 Description : Oblige pour 5 ans certaines entreprises bénéficiaires d'au moins 11 salariés à partager la valeur et impose au Gouvernement un rapport au Parlement 6 mois avant le terme. 7029 com. / 41 séance
Description : Oblige pour 5 ans certaines entreprises bénéficiaires d'au moins 11 salariés à partager la valeur et impose au Gouvernement un rapport au Parlement 6 mois avant le terme.
70 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 4 adoptés, puis 41 en séance, dont 6 adoptés.
Article 6 Oblige l'entreprise sociale et solidaire d'au moins 11 salariés dont l'excédent atteint 1 % des recettes pendant 3 exercices à partager la valeur, sur accord de branche étendu. 8746 com. / 41 séance
Oblige l'entreprise sociale et solidaire d'au moins 11 salariés dont l'excédent atteint 1 % des recettes pendant 3 exercices à partager la valeur, sur accord de branche étendu.
87 amendements déposés sur cet article : 46 en commission, dont 5 adoptés, puis 41 en séance.
Article 7 Abroge le report d'assujettissement à la participation ouvert aux entreprises franchissant le seuil, en le maintenant jusqu'à son terme pour celles qui en bénéficient. 6547 com. / 18 séance
Abroge le report d'assujettissement à la participation ouvert aux entreprises franchissant le seuil, en le maintenant jusqu'à son terme pour celles qui en bénéficient.
65 amendements déposés sur cet article : 47 en commission, dont 22 adoptés, puis 18 en séance, dont 4 adoptés.
Article 8 Oblige l'entreprise assujettie à la participation et pourvue d'un délégué syndical qui négocie l'intéressement ou la participation à traiter aussi du partage d'un bénéfice exceptionnel, sauf clause équivalente. 97 com. / 2 séance
Oblige l'entreprise assujettie à la participation et pourvue d'un délégué syndical qui négocie l'intéressement ou la participation à traiter aussi du partage d'un bénéfice exceptionnel, sauf clause équivalente.
9 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 Autorise 2 primes de partage de la valeur par année civile, exonérées d'impôt sur le revenu sous conditions mais incluses dans le revenu fiscal de référence. 107 com. / 3 séance
Autorise 2 primes de partage de la valeur par année civile, exonérées d'impôt sur le revenu sous conditions mais incluses dans le revenu fiscal de référence.
10 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 4 adoptés, puis 3 en séance.
Article 10 Crée un plan triennal ouvrant au salarié d'un an d'ancienneté une prime plafonnée, indexée sur la hausse de valeur de l'entreprise, temporairement exonérée de cotisations hors contribution vieillesse. 51 com. / 4 séance
Crée un plan triennal ouvrant au salarié d'un an d'ancienneté une prime plafonnée, indexée sur la hausse de valeur de l'entreprise, temporairement exonérée de cotisations hors contribution vieillesse.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 4 en séance.
Article 11 Ajoute les primes de partage de la valeur et de partage de la valorisation de l'entreprise aux sommes versables sur un plan d'épargne salariale ou retraite.
Ajoute les primes de partage de la valeur et de partage de la valorisation de l'entreprise aux sommes versables sur un plan d'épargne salariale ou retraite.
Article 12 Autorise le versement d'avances sur l'intéressement ou la participation en cours d'exercice, avec l'accord du bénéficiaire, le trop-perçu étant reversé par retenue sur salaire. 32 com. / 1 séance
Autorise le versement d'avances sur l'intéressement ou la participation en cours d'exercice, avec l'accord du bénéficiaire, le trop-perçu étant reversé par retenue sur salaire.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 1 en séance.
Article 13 Impose de recalculer la participation des salariés lorsque la déclaration des résultats est rectifiée par l'administration ou le juge de l'impôt, en majorant la réserve d'un intérêt. 3116 com. / 15 séance
Impose de recalculer la participation des salariés lorsque la déclaration des résultats est rectifiée par l'administration ou le juge de l'impôt, en majorant la réserve d'un intérêt.
31 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 3 adoptés, puis 15 en séance, dont 1 adopté.
Article 14 Autorise l'accord d'intéressement à fixer un salaire plancher, un salaire plafond ou les deux, servant de base au calcul de la part individuelle. 135 com. / 8 séance
Autorise l'accord d'intéressement à fixer un salaire plancher, un salaire plafond ou les deux, servant de base au calcul de la part individuelle.
13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 3 adoptés.
Article 15 Applique dès l'information des entreprises les modifications du plan d'épargne qui ajoutent de nouvelles possibilités d'affectation des sommes recueillies. 63 com. / 3 séance
Applique dès l'information des entreprises les modifications du plan d'épargne qui ajoutent de nouvelles possibilités d'affectation des sommes recueillies.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 Permet à un accord étendu de la branche du travail temporaire de fixer pour les salariés temporaires une ancienneté différente, dans la limite de 90 jours.
Permet à un accord étendu de la branche du travail temporaire de fixer pour les salariés temporaires une ancienneté différente, dans la limite de 90 jours.
Article 17 Relève les plafonds d'attribution gratuite d'actions, jusqu'à 40 % pour tout le personnel, et borne au-delà de 15 % ou 20 % l'écart entre salariés.
Relève les plafonds d'attribution gratuite d'actions, jusqu'à 40 % pour tout le personnel, et borne au-delà de 15 % ou 20 % l'écart entre salariés.
Article 18 Impose aux plans d'épargne d'entreprise et d'épargne retraite d'entreprise de proposer des fonds investis dans des entreprises solidaires d'utilité sociale et au moins un fonds labellisé.
Impose aux plans d'épargne d'entreprise et d'épargne retraite d'entreprise de proposer des fonds investis dans des entreprises solidaires d'utilité sociale et au moins un fonds labellisé.
Article 19 Oblige la société de gestion d'un fonds commun de placement d'entreprise à justifier annuellement devant le conseil de surveillance sa politique d'engagement actionnarial et sa mise en œuvre.
Oblige la société de gestion d'un fonds commun de placement d'entreprise à justifier annuellement devant le conseil de surveillance sa politique d'engagement actionnarial et sa mise en œuvre.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.