Amendement n° 339 · APRÈS ART. 9, déposé par Mme Sas ECOLO +21 cosignataires.
L'essentiel : Lorsque le résultat d’une entreprise est corrigé par l’administration ou le juge de l’impôt, la participation des salariés fait désormais l’objet d’un nouveau calcul, majoré d’un intérêt, la perte pour l’État étant gagée sur une taxe tabac.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’article L. 3326‑1 du code du travail est inséré un article L. 3326‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3326‑1-1 . – Lorsque la déclaration des résultats d’un exercice est rectifiée par l’administration ou par le juge de l’impôt, y compris dans le cadre d’une convention judiciaire d’intérêt public, le montant de la participation des salariés au bénéfice de cet exercice fait l’objet d’un nouveau calcul, compte tenu des rectifications apportées. « Le montant de la réserve spéciale de participation est modifié en conséquence au cours de l’exercice pendant lequel les rectifications opérées par l’administration ou par le juge de l’impôt sont devenues définitives ou ont été formellement acceptées par l’entreprise. Ce montant est majoré d’un intérêt dont le taux est égal au taux mentionné à l’article 14 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et qui court à partir du premier jour du sixième mois de l’exercice qui suit celui au titre duquel les rectifications ont été opérées. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à sanctuariser l’article D3324-40 du Code du travail en lui donnant une portée législative, et non plus seulement réglementaire, et ce afin de clarifier le droit applicable en matière de déclaration des résultats d'un exercice d’une entreprise. L'objectif principal demeure inchangé : permettre aux salariés de bénéficier d'un recalcul des bénéfices de l’entreprise en vue d'une possible revalorisation de leur participation salariale, dans les cas où une erreur de calcul, des manœuvres frauduleuses ou des stratégies d'optimisation fiscale auraient faussé le résultat sur un exercice de l’entreprise. Ceci est également valable même dans le contexte d'une constatation de fraude fiscale aboutissant à la conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public, comme cela s'est produit dans l'affaire Macdonald opposant la société à ses salariés. Il est important de s’assurer que les salariés bénéficient effectivement d'une augmentation de leur participation salariale, lors d’un redressement fiscal ou d’une convention judiciaire d’intérêt public.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 mai 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 juin 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 17 octobre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 16 novembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 22 novembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 29 novembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1107
Ce que change ce texte
Le projet de loi transpose l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. Il oblige les branches qui n'ont pas examiné leurs classifications depuis plus de cinq ans à le faire d'ici la fin de 2023, facilite par la négociation collective le recours à la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés qui n'y sont pas soumises et généralise les dispositifs de partage de la valeur dans celles d'au moins 11 et de moins de 50 salariés non couvertes par cette obligation. Il assouplit les règles de franchissement du seuil de 50 salariés qui rend la participation obligatoire et prévoit une meilleure prise en compte des bénéfices exceptionnels. Il inscrit la prime de partage de la valeur dans le champ de l'épargne salariale, autorise le versement de deux primes au plus par année dans la limite du plafond total, prolonge le régime fiscal et social temporaire applicable aux plus petites entreprises et crée un plan de partage de la valorisation de l'entreprise, avec les coordinations nécessaires pour le placement de ces sommes sur les plans d'épargne salariale et d'épargne retraite. L'exposé des motifs indique que le complément de rémunération dégagé par l'ensemble de ces dispositifs s'est établi en moyenne à 2 440 euros par salarié bénéficiaire en 2020.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Obligation de partage de la valeur pour les PME rentables Adopté
Les entreprises de 11 à 49 salariés non déjà soumises à la participation, qui réalisent un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % du chiffre d'affaires pendant trois exercices consécutifs, doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, prime de partage de la valeur ou abondement). Dispositif obligatoire, à titre expérimental pendant cinq ans à compter du 29 novembre 2023.
En vigueur (texte non soumis au Conseil constitutionnel).
- Prime de partage de la valeur (PPV) assouplie Adopté
La PPV peut être versée en deux fois par an et bénéficie d'exonérations dans la limite de 3 000 euros (6 000 euros en présence d'un accord d'intéressement ou de participation) ; elle peut être placée sur un plan d'épargne salariale.
En vigueur.
- Plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE) Adopté
Nouveau dispositif permettant de verser aux salariés une prime liée à l'augmentation de la valeur de l'entreprise appréciée sur trois ans.
En vigueur.
- Assouplissements de l'épargne salariale Adopté
Diverses mesures facilitent l'intéressement, la participation et l'orientation de l'épargne salariale, pour élargir la diffusion de ces dispositifs.
En vigueur.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 12 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 11 | 0 | 0 |
| Renaissance | 57 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 26 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 339 en séance (Partage de la valeur au sein de l’entreprise), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit encore d’un amendement de repli, qui vise à donner une portée législative à une disposition réglementaire – son ambition est donc assez modeste. À tout le moins, ce dispositif sanctuariserait la réalisation de droit d’un nouveau calcul de la participation distribuée aux salariés, en cas de redressement fiscal. Inscrire cette disposition réglementaire dans la loi permettrait aux salariés d’être au courant et de réclamer leur juste participation en cas de redressement fiscal. »
« Comme je l’ai dit, je suis favorable à cet amendement, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement. Celui-ci vise à clarifier le dispositif en mentionnant explicitement la convention judiciaire d’intérêt public, qui permet d’accélérer la procédure en cas de fraude fiscale. J’ai conscience que cette disposition ne réglera pas tous les cas, mais elle constitue une première avancée sans pour autant revenir sur le principe de la certification prévu à l’article L. 3326-1. Ce sous-amendement précise un point de la disposition réglementaire à laquelle nous donnerons, si nous votons l’amendement, une portée législative. »
« Ces amendements soulèvent un débat sur l’article L. 3326-1. À titre personnel, j’avais déposé des amendements de même nature, parce que je voulais provoquer un débat sur cette question complexe. Nous devons avoir le réflexe de protéger les droits des salariés, tout en admettant la nécessité de rechercher un bon équilibre, car un pays s’administre. En votant l’amendement n o 339, tel que sous-amendé par M. le rapporteur, nous ferions un pas pour sécuriser le processus et préserver les droits des salariés. Nous ferions en sorte de ne pas rester au milieu du gué, en améliorant le projet de loi. »
« D’abord, je suis favorable au sous-amendement, qui apporte des précisions tendant à securiser un peu plus le dispositif. […] Il est vrai que je n’ai pas d’avis à donner ; je me bornerai donc à dire que je voterai ce sous-amendement. Pour ce qui est de l’amendement, il ne constitue pas une réelle avancée et n’a qu’une portée cosmétique, puisqu’il ne vise qu’à inscrire dans la loi une disposition réglementaire. Il permettra peut-être à certains salariés, qui ignoraient leurs droits, de les faire valoir, mais il ne réglera malheureusement pas les cas que nous venons d’évoquer. Une fois de plus, laissons les salariés défendre leurs justes droits. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Partage de la valeur au sein de l’entreprise), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Bien entendu, le groupe LFI-NUPES souhaite la suppression du présent article, qui crée une nouvelle prime : la prime de partage de la valorisation de l’entreprise. »
« J’expliquerai rapidement mon avis sur cet amendement, qui vaudra pour les suivants. Pour le dire rapidement, afin que nous ayons une chance d’atteindre notre objectif de terminer l’examen des 120 amendements restants au cours de cette séance – c’est notre intérêt commun –, j’y suis défavorable. »
« Le Gouvernement partage l’avis défavorable du rapporteur. Votre amendement vise à supprimer un article renvoyant à une disposition spécifiquement adoptée par les partenaires sociaux, ce qui ne cadre pas avec la logique de transposition fidèle à laquelle nous sommes attachés. »
« Il vise à réserver aux entreprises non cotées le nouveau dispositif de partage de la valorisation de l’entreprise. En effet, s’agissant des entreprises cotées, pour ouvrir ou augmenter le capital à l’actionnariat salarié, il faut l’accord de l’assemblée générale dans le cadre d’une résolution adopté… »
« Il vise à rendre obligatoire l’élaboration d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise dès lors que la valeur de l’entreprise a augmenté selon les conditions prévues au présent article. »
« Pour faire plaisir à M. le rapporteur, je vais à nouveau invoquer notre constance et notre persévérance pour faire triompher les arguments que nous avons défendus depuis hier soir – et même avant –, un peu en vain, du fait de la règle couperet selon laquelle ce qui n’est pas dans l’ANI – accord nati… »
« Je ne vois pas pourquoi la NUPES s’arc-boute depuis des heures sur la différence entre le salaire et les dispositifs d’exonération de charges sociales. Le salaire rémunère le travail ; l’intéressement, la participation et la PPV dépendent de la valeur ajoutée et des bénéfices produits. »
« Nous abordons un sujet essentiel pour des salariés qui se voient privés de participation parce que leur employeur pratique l’optimisation fiscale. »
« Ces amendements soulèvent un débat sur l’article L. 3326-1. À titre personnel, j’avais déposé des amendements de même nature, parce que je voulais provoquer un débat sur cette question complexe. »
« Il vise à renvoyer à un décret la définition de la liste des labels permettant de caractériser les fonds labellisés Investissement socialement responsable, mentionnés par l’alinéa 4 de l’article 14. »