Amendement n° 239 · APRÈS ART. 4, déposé par Mme Trouvé LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait interdire aux accords de participation de moduler les primes selon le temps de présence dans l’entreprise, un critère que son autrice jugeait défavorable aux temps partiels et aux salariés absents.
Texte exact de l'amendement
À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 3324‑5 du code du travail, les mots : « , proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice ou retenir conjointement plusieurs de ces critères » sont supprimés.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous proposons de supprimer la possibilité d’indexer les primes de participation au temps de présence dans l’entreprise sur un exercice. Les primes de participation comme d’intéressement sont déjà extrêmement inégalitaires et même plus inégalitaires que les salaires, dès lors que les 10 % de salarié•es ayant perçu les primes les plus élevées se partagent 57 % des montants distribués. Or, le critère du temps de présence renforce ces inégalités, dès lors qu’il discrimine les salarié•es à temps partiel par exemple, ou les salarié•es qui auraient été absent pour un arrêt maladie ou parce qu’ils ou elles auraient exercé le droit constitutionnel à la grève. Par ailleurs, les salarié•es participent tous à la production de valeur, quelque soit leur type ou catégorie d’emploi, ou temps de travail. Introduire un critère de temps de présence revient à considérer que la production n’est plus un processus collectif où la valeur est le produit de l’ensemble de la masse salariale, mais la somme de productivités qui seraient individuelles et mesurables par le temps de présence. Nous proposons donc d’interdire qu’un accord de participation puisse retenir ce critère.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 mai 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 juin 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 17 octobre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 16 novembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 22 novembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 29 novembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1107
Ce que change ce texte
Le projet de loi transpose l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. Il oblige les branches qui n'ont pas examiné leurs classifications depuis plus de cinq ans à le faire d'ici la fin de 2023, facilite par la négociation collective le recours à la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés qui n'y sont pas soumises et généralise les dispositifs de partage de la valeur dans celles d'au moins 11 et de moins de 50 salariés non couvertes par cette obligation. Il assouplit les règles de franchissement du seuil de 50 salariés qui rend la participation obligatoire et prévoit une meilleure prise en compte des bénéfices exceptionnels. Il inscrit la prime de partage de la valeur dans le champ de l'épargne salariale, autorise le versement de deux primes au plus par année dans la limite du plafond total, prolonge le régime fiscal et social temporaire applicable aux plus petites entreprises et crée un plan de partage de la valorisation de l'entreprise, avec les coordinations nécessaires pour le placement de ces sommes sur les plans d'épargne salariale et d'épargne retraite. L'exposé des motifs indique que le complément de rémunération dégagé par l'ensemble de ces dispositifs s'est établi en moyenne à 2 440 euros par salarié bénéficiaire en 2020.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Obligation de partage de la valeur pour les PME rentables Adopté
Les entreprises de 11 à 49 salariés non déjà soumises à la participation, qui réalisent un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % du chiffre d'affaires pendant trois exercices consécutifs, doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, prime de partage de la valeur ou abondement). Dispositif obligatoire, à titre expérimental pendant cinq ans à compter du 29 novembre 2023.
En vigueur (texte non soumis au Conseil constitutionnel).
- Prime de partage de la valeur (PPV) assouplie Adopté
La PPV peut être versée en deux fois par an et bénéficie d'exonérations dans la limite de 3 000 euros (6 000 euros en présence d'un accord d'intéressement ou de participation) ; elle peut être placée sur un plan d'épargne salariale.
En vigueur.
- Plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE) Adopté
Nouveau dispositif permettant de verser aux salariés une prime liée à l'augmentation de la valeur de l'entreprise appréciée sur trois ans.
En vigueur.
- Assouplissements de l'épargne salariale Adopté
Diverses mesures facilitent l'intéressement, la participation et l'orientation de l'épargne salariale, pour élargir la diffusion de ces dispositifs.
En vigueur.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 17 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 1 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 6 | 0 |
| Renaissance | 0 | 33 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 1 | 6 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 300 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Dans la droite ligne des derniers échanges de l’après-midi, je commencerai par rappeler le caractère inégalitaire des primes de participation : 10 % des salariés percevant des salaires élevés touchent 34 % des primes et les 10 % des salariés percevant les primes les plus significatives reçoivent 57 % du montant total de ces primes. La répartition des primes de participation a donc pour effet de reproduire et d’amplifier les écarts de salaire. Compte tenu de cela, on peut se demander dans quel but vous souhaitez ajouter un critère de présence au calcul des primes. Par exemple, un salarié ayant été absent pour cause d’arrêt maladie verra sa prime réduite. »
« Défavorable. Ces amendements nous renvoient effectivement au débat de l’après-midi. Le critère que vous évoquez s’applique au calcul tant de l’intéressement que de la participation ; je ne prétends pas qu’il soit parfaitement juste, mais il ne s’agit pas d’une disposition nouvelle. Par ailleurs, les trois outils de partage de la valeur permettent une redistribution, même légère, au sein de l’entreprise, à défaut d’une redistribution entre les entreprises. »
« Au-delà des arguments exposés par M. le rapporteur, je rappelle que certains types d’absence sont automatiquement assimilés à du temps de présence. C’est le cas du congé maternité, du congé paternité ou encore de l’absence résultant de la suspension du contrat de travail à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. En outre, l’article 14 de l’accord national interprofessionnel (ANI) prévoit la possibilité pour les partenaires sociaux de conclure des accords de branche permettant d’assimiler à du temps de présence les absences pour congé parental ou encore les mi-temps thérapeutiques. Des modulations sont donc déjà possibles. »
« Nous peinons à comprendre vos avis défavorables, car la proratisation de la répartition individuelle de la participation en fonction de certaines absences constitue un procédé particulièrement malhonnête, voire immoral. Par l’amendement n o 300, nous proposons de supprimer cette possibilité si l’absence est due à un motif légitime. Par exemple, comment justifier la double peine frappant un salarié qui, ayant subi un accident du travail qui le contraint à s’absenter, se voit privé d’une partie de la participation individuelle ? »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Partage de la valeur au sein de l’entreprise), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Dans la droite ligne des derniers échanges de l’après-midi, je commencerai par rappeler le caractère inégalitaire des primes de participation : 10 % des salariés percevant des salaires élevés touchent 34 % des primes et les 10 % des salariés percevant les primes les plus significatives reçoivent 57… »
« Défavorable. Ces amendements nous renvoient effectivement au débat de l’après-midi. Le critère que vous évoquez s’applique au calcul tant de l’intéressement que de la participation ; je ne prétends pas qu’il soit parfaitement juste, mais il ne s’agit pas d’une disposition nouvelle. »
« Au-delà des arguments exposés par M. le rapporteur, je rappelle que certains types d’absence sont automatiquement assimilés à du temps de présence. »
« Nous peinons à comprendre vos avis défavorables, car la proratisation de la répartition individuelle de la participation en fonction de certaines absences constitue un procédé particulièrement malhonnête, voire immoral. »
« L’article 5 oblige les entreprises d’au moins cinquante salariés pourvues d’un délégué syndical à ouvrir des négociations relatives aux conséquences d’un bénéfice exceptionnel réalisé par l’entreprise. »
« Il s’agit effectivement d’un amendement important. En transposant l’ANI, vous avez opéré un glissement sémantique. L’article 9 de l’ANI prévoit des négociations pour « fixer les modalités de prise en compte des résultats, au sens des dispositions relatives à la participation, réalisés en France et p… »
« Cosigné par Elie Califer et les autres membres du groupe Socialistes et apparentés, il vise à préciser ce que serait le bénéfice exceptionnel donnant lieu au partage de la valeur. »
« Il vise effectivement à suivre l’avis du Conseil d’État, qui préconise que dans la perspective de la négociation collective en vue de définir l’augmentation exceptionnelle du bénéfice, le texte encadre cette définition par des critères tels que la taille de l’entreprise, son secteur d’activité, et p… »
« Il vise à tirer les conséquences de la décision rendue par le Conseil d’État, le 24 mai dernier, quant à la nécessité de préciser davantage la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice. »