Ce que change ce texte
Le 27 mars 2024, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à ouvrir le dispositif de réduction d’activité progressive aux moniteurs de ski stagiaires, par 83 voix, aucune contre et aucune abstention. Tous les groupes qui expriment une voix votent pour.
- Moniteurs de skiÉtend le dispositif de réduction d'activité progressive des moniteurs de ski, jusqu'ici réservé à ceux ayant atteint l'âge de la retraite, au bénéfice des stagiaires en formation préalable au diplôme. art. 1er
- PrécisionRéserve aux moniteurs diplômés le décompte prévu par la loi du 26 mai 2014. art. 2
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 27 mars 2024 : 83 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 12 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 7 | 0 | 0 |
| Renaissance | 18 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 9 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 15 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Jean-Luc Fugit RE Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Justifie l’extension aux moniteurs stagiaires du dispositif de partage de l’activité auquel la loi du 26 mai 2014 a donné une base légale. Elle en rapporte des résultats positifs de l’avis des acteurs de terrain, puis relève : « Le dispositif présente cependant une limite car les moniteurs stagiaires sont exclus de son champ d’application, alors même qu’ils assurent des cours dans les écoles de ski à l’occasion de leurs stages. »
Ont tous voté pour. Le scrutin ne comporte ni voix contre ni abstention.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Ouverture du dispositif de réduction d’activité aux moniteurs de ski stagiaires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il y a dix ans, j’ai eu l’honneur d’être ici même la rapporteure d’une proposition de loi dont l’objet était de garantir la pérennité du dispositif de partage de l’activité entre moniteurs de ski seniors et moniteurs nouvellement diplômés. »
« Si elles le sont autant, c’est aussi parce que des hommes et des femmes les habitent et nous les font aimer. La montagne est pour eux plus qu’une passion : elle fait partie intégrante de leurs vies et ils se la transmettent autant qu’ils nous la transmettent. »
« Des Vosges aux Pyrénées en passant par le Jura, les Alpes, le Massif central et parfois la Corse, ils sont une pièce maîtresse du tourisme d’hiver, peuplant nos 200 stations de ski et reconnaissables à leur célèbre pull rouge : ce sont les moniteurs de ski – je pense à Fernand Bonnevie, moniteur qui… »
« …à laquelle les membres du groupe Les Républicains s’associent. Ce système de solidarité intergénérationnelle ayant fait ses preuves, il faut l’élargir aux stagiaires pour conforter la diversité des profils répondant à de nouvelles demandes, et faciliter l’accès à l’emploi. »
« Il est des métiers qui cumulent les difficultés. Celui de moniteur de ski en constitue un exemple saisissant. Précaire par la saisonnalité qui lui est imposée et menacé par le dérèglement climatique, cette profession de sportifs passionnés doit susciter toute notre attention. »
« Les moniteurs de ski sont des acteurs décisifs du secteur du tourisme de sports d’hiver. La France compte environ 19 000 de ces professionnels que le dernier alinéa de l’article L. 622-5 du code de la sécurité sociale qualifie de travailleurs indépendants. »
« Tout d’abord, je tiens à m’excuser d’être député des Hauts-de-France. Il n’empêche que c’est un réel plaisir de défendre la montagne après que ma collègue Martine Froger s’est exprimée au nom de notre groupe en commission – c’est la solidarité des ruraux ! »
« Je me réjouis que nos montagnes françaises et notre modèle d’emploi saisonnier s’invitent dans l’hémicycle à l’occasion de l’examen de la proposition de loi de la députée Marie-Noëlle Battistel. »
« « Que la montagne est belle » chantait bien sûr Jean Ferrat et non Aya Nakamura, comme vous le savez, madame la ministre. Les bonnets rouges forment une profession que je qualifierai presque d’élite… »
« …en raison du niveau des épreuves aussi bien pratiques que théoriques. Il paraît que les candidats doivent reconnaître la nature des flocons de neige dans des coupes : je suis assez impressionné. »
Le passage en commission
3 amendements examinés en commission, dont 3 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 3 amendements y ont été déposés, dont 3 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote).
Qui dépose, et qui fait adopter
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
2 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2381 ↗
Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Étend aux stagiaires en formation au diplôme de moniteur de ski le bénéfice du dispositif réduisant l'activité des moniteurs en âge de retraite au profit des nouveaux moniteurs. 22 com. / 0 séance
Étend aux stagiaires en formation au diplôme de moniteur de ski le bénéfice du dispositif réduisant l'activité des moniteurs en âge de retraite au profit des nouveaux moniteurs.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 2
Texte de l'article
Au 4° du I de l’article 2 de la loi n° 2014-529 du 26 mai 2014 précitée, après le mot : « moniteurs », il est inséré le mot : « diplômés ».
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.