Ce que change ce texte
Le 20 janvier 2022, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation, par 86 voix, aucune contre et 3 abstentions.
- Un statut, plus une facultéRemplace « peuvent être » par « sont » dans les articles du code de l'éducation qui régissent le recrutement des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation : leur recrutement cesse d'être une simple faculté. art. 1er
- CDI après trois à six ansRenvoie à un décret les conditions dans lesquelles un nouveau contrat conclu avec une personne ayant exercé trois à six ans comme accompagnant d'élèves en situation de handicap peut être à durée indéterminée. art. 1er
- CDI après six ansOuvre de la même façon la conclusion d'un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé six ans comme assistant d'éducation. art. 2
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 20 janvier 2022 : 86 voix pour, aucune contre, 3 abstentions. Six groupes ont voté pour et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 22 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 13 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 46 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Philippe Naillet SOC Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Chiffre les personnels visés par le texte : « Elles et ils sont 180 000 : 120 000 accompagnants d’élèves en situation de handicap et 60 000 assistants d’éducation », et les décrit comme « avant tout des femmes qui gagnent en moyenne 700 euros par mois ». Reproche à la majorité d’avoir modifié le texte en commission, et conclut : « je souhaite que vous ayez le courage d’adopter cette proposition de loi ».
Répond aux orateurs entendus avant la levée de séance : « Le texte voté en commission est très en deçà de ce que nous avions espéré, mais je suis heureuse qu’il ait suscité l’intérêt de la majorité des groupes. » Elle souligne toutefois que l’objectif de la proposition de loi « n’est pas de nous féliciter de ce qui a été fait, mais de constater qu’il faut trouver des pistes nouvelles ».
Ont voté pour, et le scrutin ne comporte aucune voix contre.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
Se sont abstenus, et fournissent les 3 abstentions du scrutin.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Le Conseil d'analyse économique conclut que les allègements de cotisations ciblés sur les bas salaires (jusqu'à 1,6 SMIC) ont un effet positif avéré sur l'emploi, tandis que les baisses portant sur les salaires plus élevés n'ont pas fait la preuve de leur efficacité, ni sur l'emploi ni sur les exportations.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre la précarité des accompagnants d’élèves handicapés), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je répondrai aux différents orateurs qui sont intervenus avant la levée de séance. Le texte voté en commission est très en deçà de ce que nous avions espéré, mais je suis heureuse qu’il ait suscité l’intérêt de la majorité des groupes. »
« Elles et ils sont 180 000 : 120 000 accompagnants d’élèves en situation de handicap et 60 000 assistants d’éducation, qui contribuent chaque jour à l’éducation de nos enfants et à la sérénité du climat scolaire. »
« Madame la secrétaire d’État, depuis dix jours, les AESH, ces accompagnants d’élèves en situation de handicap, sont en grève illimitée dans le Val-de-Marne. »
« Les accompagnants d’élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l’autonomie des élèves à l’école primaire et dans les établissements d’enseignement secondaire. Je tiens à réaffirmer mon profond respect envers les personnes engagées dans cet accompagnement. »
« Chers collègues de la majorité, j’ai apporté ma Bible, ou plutôt la vôtre : le programme sur lequel Emmanuel Macron a été élu en 2017, celui sur lequel vous aussi avez été élus. Je lis à la page 23 : les accompagnants d’enfants en situation de handicap auront « un salaire décent ». »
« Il tend à rétablir le dispositif initial du texte qui, supprimé en commission, vise la transformation en CDI des contrats des AESH. Ils souffrent actuellement de devoir attendre six ans avant d’obtenir un CDI, alors que cela constituerait une véritable sécurité pour eux. »
« Cet amendement du groupe Les Républicains rejoint l’objectif initial de cette proposition de loi : lutter contre la précarisation des accompagnants des enfants en situation de handicap. »
« Je serai brève, pour laisser à nos collègues le temps de poursuivre leur journée d’initiative parlementaire. Aucun des défenseurs de ces amendements n’a prétendu qu’il s’agit d’une solution miracle. »
« Le groupe Dem se félicite d’avoir entendu la solidarité qui s’est exprimée sur tous les bancs à l’égard des assistants d’éducation et des accompagnants d’élèves en situation de handicap. Ces personnels essentiels sont pleinement intégrés à la communauté éducative. »
Le passage en commission
29 amendements examinés en commission, dont 4 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 29 amendements y ont été déposés, dont 4 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 4 adoptions qui est arrivé en séance, où 32 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- SOC aucun sur 8 0 %
- DEM 2 sur 2 100 %
- LR aucun sur 1 0 %
- NI aucun sur 5 0 %
- UDI_I aucun sur 7 0 %
- LAREM 2 sur 6 33 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Permet, dans des conditions fixées par décret, un contrat à durée indéterminée à l'accompagnant d'élèves en situation de handicap que l'État réengage après 3 à 6 ans d'exercice. 2 adoptés sur 15
- Article 2 Permet à l'État, selon un décret, de conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant été assistant d'éducation pendant 6 ans, pour poursuivre ses missions. 2 adoptés sur 8
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articles · 5 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4899 ↗
Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 5 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Permet, dans des conditions fixées par décret, un contrat à durée indéterminée à l'accompagnant d'élèves en situation de handicap que l'État réengage après 3 à 6 ans d'exercice. 3215 com. / 17 séance
Permet, dans des conditions fixées par décret, un contrat à durée indéterminée à l'accompagnant d'élèves en situation de handicap que l'État réengage après 3 à 6 ans d'exercice.
32 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 2 adoptés, puis 17 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 12 M. Ruffin FI rejeté Cet amendement voulait garantir aux accompagnants d’élèves en situation de handicap un « salaire décent », son auteur soulignant que leurs contrats, souvent à temps partiel, ne permettent pas d’atteindre le SMIC.
- n° 16 Mme Victory rejeté Les accompagnants d’élèves en situation de handicap auraient été recrutés directement par contrat à durée indéterminée, cet amendement rétablissant les modalités d’emploi prévues au dépôt de la proposition de loi.
- n° 19 Mme Victory rejeté Cet amendement voulait verser une indemnité de sujétions aux accompagnants d’élèves en situation de handicap exerçant dans au moins un établissement relevant de l’éducation prioritaire, rétablissant une disposition présente au dépôt de la proposition.
Article 2non mis aux voix Permet à l'État, selon un décret, de conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant été assistant d'éducation pendant 6 ans, pour poursuivre ses missions. 168 com. / 8 séance
Permet à l'État, selon un décret, de conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant été assistant d'éducation pendant 6 ans, pour poursuivre ses missions.
16 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 20 Mme Victory rejeté Les assistants d’éducation auraient pu être recrutés en CDD de trois ans, renouvelables jusqu’à six ans, tout contrat conclu au-delà de six années de services devenant, avec cet amendement, à durée indéterminée.
- n° 24 Mme Victory rejeté Une indemnité de sujétions aurait été versée aux assistants d’éducation exerçant dans au moins une école ou un établissement relevant de l’éducation prioritaire, cet amendement rétablissant une disposition retirée du texte.
Article 3supprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.