Amendement n° 20 · ART. 2, déposé par Mme Victory.
L'essentiel : Les assistants d’éducation auraient pu être recrutés en CDD de trois ans, renouvelables jusqu’à six ans, tout contrat conclu au-delà de six années de services devenant, avec cet amendement, à durée indéterminée.
Texte exact de l'amendement
I. – Rétablir le 2° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° Après le même premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les assistants d’éducation sont recrutés par contrat à durée déterminée ou indéterminée. Lorsque les contrats sont conclus pour une durée déterminée, celle‑ci est au maximum de trois ans. Ces contrats sont renouvelables dans la limite d’une durée maximale de six ans. « Tout contrat de travail conclu ou renouvelé en application du présent article avec un assistant d’éducation qui justifie d’une durée de services publics de six ans en qualité d’assistant d’éducation est conclu pour une durée indéterminée. « La durée de six ans mentionnée au troisième alinéa du présent article est comptabilisée au titre de l’ensemble des services effectués dans des emplois occupés au titre du présent article. Pour l’appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet. « Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n’excède pas quatre mois. » ; » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° Le cinquième alinéa est supprimé ; »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à rétablir les dispositions originelles de la proposition de loi concernant la recrutement des assistants d'éducation. Il prévoit ainsi la possibilité d'un recrutement par CDI de ces agents sans condition d'exercice préalable, et tend à ce que tout nouveau contrat d'un AED justifiant de six années de travail en CDD soit à durée indéterminée.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier les dispositions du code de l’éducation pour rendre obligatoires les missions des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) et des assistants d’éducation (AED), en supprimant les formulations conditionnelles comme « peuvent être ». Il prévoit également des dispositions pour compenser financièrement l’État et les collectivités territoriales, via des ajustements fiscaux et des dotations budgétaires, afin de couvrir les coûts liés à ces obligations. Ces mesures visent à renforcer la stabilité et la pérennité des postes de AESH et AED, en garantissant leur recrutement et leur présence régulière dans les établissements scolaires.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 22 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 12 | 1 |
| La République en Marche | 0 | 39 | 1 |
| Agir ensemble | 0 | 2 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 20 en séance (Lutte contre la précarité des accompagnants d’élèves handicapés), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il ne vous a pas échappé que l’exercice de la niche parlementaire est très particulier et que nous sommes pris par le temps ; je présenterai donc rapidement l’ensemble de mes amendements à l’article 2, puisqu’ils concernent tous les AED. Ils visent à rétablir les mesures que nous prônions dans la version initiale de la proposition de loi en vue de mettre un terme à la précarité de leur recrutement – leur contrat devant être signé chaque année –, et de leur permettre de poursuivre leur mission au-delà de six années, tant on connaît, comme vient de le rappeler Mme Calvez, l’importance des AED et toute la panoplie des tâches qu’ils peuvent accomplir au service des élèves. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre la précarité des accompagnants d’élèves handicapés), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je répondrai aux différents orateurs qui sont intervenus avant la levée de séance. Le texte voté en commission est très en deçà de ce que nous avions espéré, mais je suis heureuse qu’il ait suscité l’intérêt de la majorité des groupes. »
« Elles et ils sont 180 000 : 120 000 accompagnants d’élèves en situation de handicap et 60 000 assistants d’éducation, qui contribuent chaque jour à l’éducation de nos enfants et à la sérénité du climat scolaire. »
« Madame la secrétaire d’État, depuis dix jours, les AESH, ces accompagnants d’élèves en situation de handicap, sont en grève illimitée dans le Val-de-Marne. »
« Les accompagnants d’élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l’autonomie des élèves à l’école primaire et dans les établissements d’enseignement secondaire. Je tiens à réaffirmer mon profond respect envers les personnes engagées dans cet accompagnement. »
« Vous voyez que c’est possible. Bien sûr, nous partageons l’objectif d’améliorer les conditions de travail et de rémunération des AESH. Néanmoins, comme l’a dit Mme la rapporteure, la rédaction de votre amendement est assez floue. En outre, il n’a pas de portée normative. »
« Il tend à rétablir le dispositif initial du texte qui, supprimé en commission, vise la transformation en CDI des contrats des AESH. Ils souffrent actuellement de devoir attendre six ans avant d’obtenir un CDI, alors que cela constituerait une véritable sécurité pour eux. »
« Cet amendement du groupe Les Républicains rejoint l’objectif initial de cette proposition de loi : lutter contre la précarisation des accompagnants des enfants en situation de handicap. »
« Je serai brève, pour laisser à nos collègues le temps de poursuivre leur journée d’initiative parlementaire. Aucun des défenseurs de ces amendements n’a prétendu qu’il s’agit d’une solution miracle. »
« Le groupe Dem se félicite d’avoir entendu la solidarité qui s’est exprimée sur tous les bancs à l’égard des assistants d’éducation et des accompagnants d’élèves en situation de handicap. Ces personnels essentiels sont pleinement intégrés à la communauté éducative. »