Déposé le : 17 janvier 2022

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 20 janvier 2022

Porte sur : Article 2

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

ARTICLE 2

I. - Rétablir le 2° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° Après le même premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les assistants d’éducation sont recrutés par contrat à durée déterminée ou indéterminée. Lorsque les contrats sont conclus pour une durée déterminée, celle-ci est au maximum de trois ans. Ces contrats sont renouvelables dans la limite d’une durée maximale de six ans. « Tout contrat de travail conclu ou renouvelé en application du présent article avec un assistant d’éducation qui justifie d’une durée de services publics de six ans en qualité d’assistant d’éducation est conclu pour une durée indéterminée. « La durée de six ans mentionnée au troisième alinéa du présent article est comptabilisée au titre de l’ensemble des services effectués dans des emplois occupés au titre du présent article. Pour l’appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet. « Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n’excède pas quatre mois. » ; » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° Le cinquième alinéa est supprimé ; »

Qui l'a déposé

Mme Michèle Victory SOC

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement vise à rétablir les dispositions originelles de la proposition de loi concernant la recrutement des assistants d'éducation. Il prévoit ainsi la possibilité d'un recrutement par CDI de ces agents sans condition d'exercice préalable, et tend à ce que tout nouveau contrat d'un AED justifiant de six années de travail en CDD soit à durée indéterminée.

Le texte amendé

lutte contre la précarité des AESH et AED Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose de modifier les dispositions du code de l’éducation pour rendre obligatoires les missions des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) et des assistants d’éducation (AED), en supprimant les formulations conditionnelles comme « peuvent être ». Il prévoit également des dispositions pour compenser financièrement l’État et les collectivités territoriales, via des ajustements fiscaux et des dotations budgétaires, afin de couvrir les coûts liés à ces obligations. Ces mesures visent à renforcer la stabilité et la pérennité des postes de AESH et AED, en garantissant leur recrutement et leur présence régulière dans les établissements scolaires.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 2 · 16 amendements

n° AC1 Mme Béatrice Descamps UDI_I Devenu sans objet À l’alinéa 11, substituer aux mots : « les écoles ou établissements », les mots : « au moins une école ou un établissement ».
n° 7 M. Stéphane Viry LR Non défendu Rétablir le 5° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 5° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Au même titre que les…
n° AC12 Mme Jacqueline Dubois LAREM Retiré
n° AC14 Mme Géraldine Bannier DEM Adopté Substituer aux alinéas 3 à 11 les deux alinéas suivants : « 2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : «…
n° AC19 Mme Jacqueline Dubois LAREM Adopté Substituer aux alinéas 3 à 11 les deux alinéas suivants : « 2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : «…
n° AC20 Mme Michèle Victory SOC Devenu sans objet À l’alinéa 11, substituer aux mots : « les écoles ou établissements », les mots : « au moins une école ou un établissement ».
n° AC21 Mme Michèle Victory SOC Devenu sans objet Après le mot : « établissements », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « appartenant à un dispositif d’éducation prioritaire. »
n° 21 Mme Michèle Victory SOC Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit…
n° 22 Mme Michèle Victory SOC Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un…
n° 23 Mme Michèle Victory SOC Adopté À l’alinéa 4, substituer au mot : « fixe », le mot : « définit ».
n° 24 Mme Michèle Victory SOC Rejeté Rétablir le 5° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 5° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une indemnité de sujétions…
n° 26 Mme Michèle Victory SOC Rejeté À l’alinéa 4, substituer au mot : « six » le mot : « trois ».
n° AC27 Mme Béatrice Descamps UDI_I Rejeté Au premier alinéa, substituer au nombre : « 11 », le nombre : « 9 ».
n° AC28 Mme Michèle Victory SOC Rejeté Au premier alinéa, substituer au nombre : « 11 », le nombre : « 8 ».
n° 32 Mme Béatrice Descamps UDI_I Rejeté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une indemnité de sujétions est…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 20 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460BTC4899P0D1N000020.