Amendement n° 26 de Mme Michèle Victory à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « six » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à mettre en cohérence les conditions d'accès des AED à un contrat à durée indéterminée avec celles que prévoit, s'agissant des AESH, l'article premier, dans la rédaction issue des travaux de la commission. Il tend ainsi à ce que le recrutement d'AED par CDI soit possible après trois années d'exercice en cette qualité, au lieu de six.